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Une cour administrative d'appel refuse la déductibilité des intérêts d'emprunt contracté par un expert-comptable pour financer le rachat de parts de son cabinet. Le professionnel ne peut s'en prévaloir au titre de ses BNC car il exerçait en qualité de salarié.
Revue de presse
L'expert-comptable qui accompagne les cessions d'entreprise doit travailler avec un tiers qui mette en relation le vendeur et l'acheteur. Illustration avec le cabinet Strego.
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La cour d'appel de Paris vient de se prononcer à son tour dans l'affaire de la salariée portant un voile de la crèche Baby Loup. Statuant sur renvoi après la cassation du premier arrêt d'appel, elle infirme la solution de la Haute cour et estime le licenciement justifié.
Synthèses
Dans le Nord-Pas de Calais, 1200 postes sont à pourvoir comme collaborateurs en cabinet. Une situation qui reflète le problème du recrutement et de l'attractivité de la profession d'expert-comptable. Mais que pensent les jeunes nordistes de la profession ?
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L’Assemblée nationale a adopté, hier, définitivement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, également appelé Pacte. Nous présentons les principales mesures qui concernent la profession comptable : relèvement des seuils de certification légale des comptes, mission optionnelle d’audit, remise en question de la séparation de l’audit et du conseil, facturation des honoraires de succès par l’expert-comptable, etc.
Revue de presse
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
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En l'absence d'écrit, le contrat est présumé à temps plein. L'employeur qui prétend le contraire doit alors rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue. Et ce, même si le salarié est intermittent du spectacle.
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Le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction pour députés et sénateurs de commencer une activité de conseil, y compris dans une profession réglementée, pendant leur mandat ou dans l'année précédant l'entrée en fonction. De même, l'encadrement de l'acquisition et l'exercice du contrôle de structures de conseil.
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Quel processus électoral dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l'absence de candidat ? Quel équilibre au sein du protocole préélectoral entre le nombre de siège et les crédits d'heures ? Quelle durée de formation santé/sécurité pour l'ensemble des membres du CSE ? Le ministère du travail livre sa lecture sur plusieurs points de droits relatifs au comité social et économique.
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Des revendications qui tournent autour du pouvoir d'achat mais qui n'interrogent pas les politiques salariales des entreprises ? Telle est l'apparente contradiction du mouvement des gilets jaunes. Olivier Mériaux, politologue, consultant au sein du cabinet Plein Sens et ancien directeur adjoint de l'Anact, et Maxime Quijoux, sociologue du travail au Cnam, analysent les particularités de ce mouvement.