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L’Assemblée nationale a adopté, hier, définitivement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, également appelé Pacte. Nous présentons les principales mesures qui concernent la profession comptable : relèvement des seuils de certification légale des comptes, mission optionnelle d’audit, remise en question de la séparation de l’audit et du conseil, facturation des honoraires de succès par l’expert-comptable, etc.
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Près de 49000 fonds de commerce se sont vendus en 2012, soit une progression de 7,8%, estime le baromètre Bodacc/Altares. Le montant moyen des transactions a quant à lui augmenté de 6%. Des chiffres portés par les repreneurs de plus de 10 salariés qui saisissent des opportunités de croissance externe.
Synthèses
Dans le Nord-Pas de Calais, 1200 postes sont à pourvoir comme collaborateurs en cabinet. Une situation qui reflète le problème du recrutement et de l'attractivité de la profession d'expert-comptable. Mais que pensent les jeunes nordistes de la profession ?
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Quel processus électoral dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l'absence de candidat ? Quel équilibre au sein du protocole préélectoral entre le nombre de siège et les crédits d'heures ? Quelle durée de formation santé/sécurité pour l'ensemble des membres du CSE ? Le ministère du travail livre sa lecture sur plusieurs points de droits relatifs au comité social et économique.
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Le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction pour députés et sénateurs de commencer une activité de conseil, y compris dans une profession réglementée, pendant leur mandat ou dans l'année précédant l'entrée en fonction. De même, l'encadrement de l'acquisition et l'exercice du contrôle de structures de conseil.
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La cour d'appel de Paris vient de se prononcer à son tour dans l'affaire de la salariée portant un voile de la crèche Baby Loup. Statuant sur renvoi après la cassation du premier arrêt d'appel, elle infirme la solution de la Haute cour et estime le licenciement justifié.
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La firme informatique accuse d'anciens dirigeants d'Autonomy, une entreprise rachetée en 2011, d'avoir procédé à des irrégularités comptables. Le fondateur d'Autonomy réfute ces allégations tandis que son auditeur, Deloitte, rejette toute responsabilité.
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Aide unique et ciblée en fonction des TPE/PME, rupture facilitée, dérogation sur le temps de travail dans certains secteurs d’activité, nouvelle grille de rémunération... Zoom sur les principales dispositions de la loi Avenir professionnel applicables en 2019
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Une réécriture du code du travail sur la durée du travail et les congés, un nouveau barème pour les indemnités prud'homales, la négociation collective revue avec un recours possible au référendum : le projet de loi travail, dont nous publions l'avant projet, jette les bases d'une nouvelle architecture du droit du travail qui privilégie la négociation collective.
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La Cour de cassation juge qu'un cabinet comptable ne peut ignorer l'étendue des sinistres couverts par son contrat de prévoyance complémentaire de ses salariés dès lors qu'il a signé un bulletin d'adhésion définissant très clairement les garanties souscrites.