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Une cour administrative d'appel refuse la déductibilité des intérêts d'emprunt contracté par un expert-comptable pour financer le rachat de parts de son cabinet. Le professionnel ne peut s'en prévaloir au titre de ses BNC car il exerçait en qualité de salarié.
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La cour d'appel de Paris vient de se prononcer à son tour dans l'affaire de la salariée portant un voile de la crèche Baby Loup. Statuant sur renvoi après la cassation du premier arrêt d'appel, elle infirme la solution de la Haute cour et estime le licenciement justifié.
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La firme informatique accuse d'anciens dirigeants d'Autonomy, une entreprise rachetée en 2011, d'avoir procédé à des irrégularités comptables. Le fondateur d'Autonomy réfute ces allégations tandis que son auditeur, Deloitte, rejette toute responsabilité.
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Le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction pour députés et sénateurs de commencer une activité de conseil, y compris dans une profession réglementée, pendant leur mandat ou dans l'année précédant l'entrée en fonction. De même, l'encadrement de l'acquisition et l'exercice du contrôle de structures de conseil.
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La Cour de cassation juge qu'un cabinet comptable ne peut ignorer l'étendue des sinistres couverts par son contrat de prévoyance complémentaire de ses salariés dès lors qu'il a signé un bulletin d'adhésion définissant très clairement les garanties souscrites.
Synthèses
Dans le Nord-Pas de Calais, 1200 postes sont à pourvoir comme collaborateurs en cabinet. Une situation qui reflète le problème du recrutement et de l'attractivité de la profession d'expert-comptable. Mais que pensent les jeunes nordistes de la profession ?
Revue de presse
Une étude relève que les structures comptables ont conscience des évolutions de leur profession mais la plupart d'entre elles n'ont pas encore formalisé une stratégie ou clairement défini leur positionnement marketing et leur offre de services.
Synthèses
Pour tenir leur rang de référent, les cabinets qui se spécialisent prennent la parole au sein d'associations, se dotent d'outils informatiques adéquats et communiquent sur leur expertise. Laquelle est également un argument de management. Second volet de notre tour d'horizon sur la spécialisation.
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Simplification comptable pour les PME et les micro-entreprises, réexamen du système de TVA, développement de l'entrepreneuriat social... La commission européenne livre 50 propositions pour doper la croissance communautaire.
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Plus souple et moins cher que le CDD classique ou à objet défini, le CDI de chantier pourrait être étendu, par accord de branche, à d’autres secteurs professionnels que le BTP, selon le projet de loi d’habilitation. Mais la balle est dans le camp des partenaires sociaux. Décryptage avec Stéphane Béal, associé du cabinet Fidal en charge du département de droit social.