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03/07/2009
Un expert-comptable, chargé d'une seule mission de contrôle et de validation des comptes d'une société civile immobilière, vient d'être condamné à payer la moitié du préjudice fiscal subi par son client. Ce dernier n'avait ni déclaré ni payé la TVA sur une opération immobilière.
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30/06/2009
Les grandes entreprises peuvent aussi solliciter un contrôle sur demande du crédit d'impôt recherche (CIR). Un nouveau dispositif qui s'applique aux dépenses d'innovation engagées à compter de 2008.
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19/04/2019
Le projet de loi Pacte a été adopté définitivement par le Parlement. Nous y consacrons une série. Ce quatrième volet passe en revue les mesures qui libéralisent davantage les structures d'expertise comptable : honoraires de succès, mandat implicite, gestion de trésorerie, etc.
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12/04/2019
L’Assemblée nationale a adopté, hier, définitivement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, également appelé Pacte. Nous présentons les principales mesures qui concernent la profession comptable : relèvement des seuils de certification légale des comptes, mission optionnelle d’audit, remise en question de la séparation de l’audit et du conseil, facturation des honoraires de succès par l’expert-comptable, etc.
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10/02/2009
Vendredi, Avosial, association qui fédère des avocats en droit du travail qui plaident en faveur des employeurs, a planché sur "la nouvelle donne du droit social". Au menu, figuraient notamment la rupture conventionnelle et les incidences pratiques de la loi du 20 août sur le dialogue social dans les entreprises.
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02/04/2009
La participation peut désormais être débloquée tous les ans. Un décret du 30 mars en précise les modalités notamment en matière d'information des salariés.
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01/10/2014
A compter de 2017, les entités d'intérêt public de plus de 500 salariés devront publier chaque année des informations sur leur politique sociale, environnementale et de diversité de leur organe d'administration ou de gestion. Les commissaires aux comptes auront uniquement un rôle de vérification.
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16/02/2009
Il est désormais possible de créer un fonds de dotation. Le décret d'application vient d'être publié au journal officiel. Voici notre série d'articles consacrée à ce nouvel outil de financement des organisations d'intérêt général à but non lucratif. Première partie : comprendre la structure juridique.
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23/04/2018
Quel processus électoral dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l'absence de candidat ? Quel équilibre au sein du protocole préélectoral entre le nombre de siège et les crédits d'heures ? Quelle durée de formation santé/sécurité pour l'ensemble des membres du CSE ? Le ministère du travail livre sa lecture sur plusieurs points de droits relatifs au comité social et économique.
Revue de presse
03/02/2009
Bon nombre d'organisations non gouvernementales (ONG) ne semblent pas faire de la transparence financière et de la gouvernance leur cheval de bataille. C'est ce qui ressort du baromètre 2009 de transparence des ONG réalisé par la fondation Prometheus et publié le 28 janvier. Seules quelques-unes font figure de bons élèves.