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La convention Unedic du 26 janvier 2015 qui fait suite à l'avenant du 8 décembre 2014 sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) apporte des précisions sur les modalités de proposition du CSP aux salariés concernés en cas de licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
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Le commissaire aux comptes peut intervenir en tant qu'expert "in futurum" dans une procédure de liquidation judiciaire. Une mission justifiée pour déterminer l'origine et les causes de la création d'un nouveau passif des sociétés durant l'exécution des plans de continuation.
Synthèses
Le dirigeant qui part à la retraite peut, sous conditions, obtenir un abattement de 500000 euros sur la plus-value de cession des titres de société. Dans les mêmes conditions, chacun des époux ou des partenaires liés par un Pacs peut en profiter.
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Les petites SAS créées avant le 1er janvier 2009 doivent attendre l'expiration du mandat de leurs commissaires aux comptes avant de pouvoir profiter de la nouvelle réglementation et ainsi de ne pas procéder à leur renouvellement.
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Hervé Novelli a annoncé hier que les futurs auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale devront attester de leur qualification professionnelle avant toute création et s'immatriculer au répertoire des métiers.
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Un nouveau rescrit spécifique se met en place. Il concerne à la fois la qualification de certaines catégories de revenus professionnels et l'impôt applicable aux sociétés civiles. Il constitue notre deuxième volet consacré au projet de rescrit de Bercy.
Paroles de
Maîtriser la langue de Shakespeare devient une nécessité dans l'audit et la comptabilité, pour capter les clients étrangers. Voici le témoignage d'Amélie Ritter, expert-comptable associée du bureau In Extenso de Cannes.
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Réalisation des missions non comptables par les experts-comptables, interprofessionnalité d'exercice et, peut-être, expert-comptable en entreprise. Ces trois sujets doivent être examinés dans les tous prochains jours par le Parlement.
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Un expert-comptable, chargé d'une seule mission de contrôle et de validation des comptes d'une société civile immobilière, vient d'être condamné à payer la moitié du préjudice fiscal subi par son client. Ce dernier n'avait ni déclaré ni payé la TVA sur une opération immobilière.
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Les grandes entreprises peuvent aussi solliciter un contrôle sur demande du crédit d'impôt recherche (CIR). Un nouveau dispositif qui s'applique aux dépenses d'innovation engagées à compter de 2008.