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16/02/2009
Il est désormais possible de créer un fonds de dotation. Le décret d'application vient d'être publié au journal officiel. Voici notre série d'articles consacrée à ce nouvel outil de financement des organisations d'intérêt général à but non lucratif. Première partie : comprendre la structure juridique.
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21/11/2017
Patronat et syndicats ont trouvé un compromis, vendredi, sur la fusion des deux régimes de retraites complémentaires, Agirc et Arrco, décidée en 2015. Le patronat, la CGE-CGC, la CFDT et la CFTC devraient signer le projet d'accord. Les organisations CGT et FO ont annoncé qu'elles ne ratifieraient pas le texte. Le régime unique sera effectif à compter du 1er janvier 2019.
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04/12/2009
L'aide à l'embauche des stagiaires en CDI est prolongée jusqu'au 30 juin 2010. Par ailleurs la loi sur la formation professionnelle revalorise les stages en entreprises en limitant les recours abusifs aux stages et en améliorant leur gratification.
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29/03/2019
Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois mettent en évidence l'important contentieux dont font l'objet les heures supplémentaires : preuve de leur existence et sanctions liées à leur non paiement sont les principaux points évoqués. Synthèse de ces décisions.
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30/11/2009
La norme d'exercice professionnel (NEP) relative au rapport de gestion est homologuée. Elle précise les diligences que le commissaire aux comptes doit mettre en oeuvre pour vérifier les informations contenues dans le rapport et indique comment formuler ses conclusions.
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23/04/2009
Un nouveau rescrit spécifique se met en place. Il concerne à la fois la qualification de certaines catégories de revenus professionnels et l'impôt applicable aux sociétés civiles. Il constitue notre deuxième volet consacré au projet de rescrit de Bercy.
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06/09/2012
Formation, périmètre d'exercice, Europe... Tour d'horizon des principales mesures défendues par les syndicats ECF et Ifec, dans leur programme respectif, pour les prochaines élections à la Compagnie des commissaires aux comptes.
Paroles de
18/09/2009
Recrutement des contrôleurs, application du dépaysement, moyens disponibles... Le haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a passé au crible, dans son rapport annuel, le contrôle qualité des cabinets d'audit. Nous avons demandé à un auditeur légal ce qu'il pense de ces conclusions. Michaël Fontaine connaît bien ce domaine puisqu'il fût chargé du contrôle qualité au H3C.
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03/07/2009
Un expert-comptable, chargé d'une seule mission de contrôle et de validation des comptes d'une société civile immobilière, vient d'être condamné à payer la moitié du préjudice fiscal subi par son client. Ce dernier n'avait ni déclaré ni payé la TVA sur une opération immobilière.
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30/06/2009
Les grandes entreprises peuvent aussi solliciter un contrôle sur demande du crédit d'impôt recherche (CIR). Un nouveau dispositif qui s'applique aux dépenses d'innovation engagées à compter de 2008.