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La loi rationalise les seuils d'effectif et harmonise leur mode de calcul par référence au code de la sécurité sociale. Certains dispositifs fiscaux sont en conséquence modifiés.
Synthèses
Comment concilier ratio d'encadrement et croissance du cabinet d'expertise comptable ? Etat des lieux et témoignages.
Synthèses
Avec le prochain doublement des limites du régime, la micro-entreprise va changer de visage, si bien que certains experts-comptables songent à proposer une offre à cette cible. Enquête.
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Patronat et syndicats ont trouvé un compromis, vendredi, sur la fusion des deux régimes de retraites complémentaires, Agirc et Arrco, décidée en 2015. Le patronat, la CGE-CGC, la CFDT et la CFTC devraient signer le projet d'accord. Les organisations CGT et FO ont annoncé qu'elles ne ratifieraient pas le texte. Le régime unique sera effectif à compter du 1er janvier 2019.
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Trois mesures de la loi Pacte sont communes aux quatre dispositifs d'épargne salariale que sont la participation, l'intéressement, le PEE et le Perco. Les modalités de calcul de l'effectif sont harmonisées, de nouveaux bénéficiaires y ont droit et les branches professionnelles sont, une nouvelle fois, invitées à se doter de tels dispositifs.
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La convention Unedic du 26 janvier 2015 qui fait suite à l'avenant du 8 décembre 2014 sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) apporte des précisions sur les modalités de proposition du CSP aux salariés concernés en cas de licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
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L'Insee relève des écarts importants entre professions libérales et autres entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs ou encore gérants de société, mais également selon le secteur d'activité et la région d'établissement.
Synthèses
De plus en plus de salariés prennent acte de la rupture de leur contrat de travail. Nous rappelons le régime juridique de la prise d'acte et récapitulons les derniers arrêts en indiquant, pour chacun, si la rupture est qualifiée de démission ou de licenciement.
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Formation, périmètre d'exercice, Europe... Tour d'horizon des principales mesures défendues par les syndicats ECF et Ifec, dans leur programme respectif, pour les prochaines élections à la Compagnie des commissaires aux comptes.
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Liquidation, cession, apport en société... Plusieurs évènements peuvent entraîner un changement de propriétaire du patrimoine affecté de l'EIRL voire sa disparition. C'est notre 4ème partie consacrée à l'EIRL avant que le projet de loi ne soit débattu, le 8 avril prochain, en séance publique au Sénat.