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27/07/2021
Le Parlement a définitivement adopté dans la soirée de dimanche le projet de loi sur la gestion sanitaire qui a fait l'objet d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce texte, qui va être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, permet un notable élargissement du passe sanitaire, les salariés auxquels il s'applique risquant non plus le licenciement comme prévu par le gouvernement mais la suspension de leur contrat du travail s'ils ne sont pas en mesure de justifier un test négatif ou un certification de vaccination. Synthèse.
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24/03/2011
Une circulaire du ministère de l'intérieur du 11 mars 2011 précise le mode de calcul de la taxe due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par les employeurs qui recrutent des travailleurs étrangers.
Synthèses
17/12/2015
Proposer des missions de droit, des sociétés notamment, apporte un revenu additionnel et contribue à fidéliser la clientèle. Voici notre second volet sur le recrutement des juristes et la mise en place du service.
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12/10/2015
France Stratégie, organe de réflexion du gouvernement, a remis son rapport sur le compte personnel d’activité à Manuel Valls. L’idée ? Regrouper, entre autres, les comptes pénibilité, formation et compte épargne-temps. Reste à préciser le mode d'emploi.
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23/06/2016
La convocation irrégulière des commissaires aux comptes à une assemblée d’associés déclarée nulle ne constitue pas une fraude de nature à empêcher la régularisation de cette assemblée et des décisions qui y ont été prises.
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06/10/2010
Règles de droit commun, application du régime micro-social simplifié, prise en compte des dividendes "excessifs"... Une circulaire du RSI précise comment calculer, dans différentes situations, l'assiette de cotisations sociales de l'EIRL.
Synthèses
08/09/2010
Comment concilier ratio d'encadrement et croissance du cabinet d'expertise comptable ? Etat des lieux et témoignages.
Synthèses
14/04/2016
Modèle économique inédit, avenir incertain, budget serré…Les start-up déroutent plus d’un homme du chiffre. Voici les retours d’expérience de cabinets qui se sont engagés aux côtés de ces clients un peu particuliers.
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16/06/2016
Lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son départ à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, celui-ci n’est susceptible d’aucun report. Ainsi, même en cas de suspension du préavis pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le préavis n'est pas prolongé.