Votre recherche : "statuts"
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30/08/2016
En cas de versement d'un rappel de salaire après la rupture du contrat de travail, l’employeur peut-il craindre d’être condamné à verser une réparation à son ancien salarié pour non-délivrance d’une attestation Pôle emploi complémentaire ?
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21/11/2016
La Cour de cassation confirme la culpabilité d’un professionnel du chiffre pour avoir minoré sciemment les déclarations de chiffre d'affaires de son client, sur demande de ce dernier. En plus des sanctions pénales, le paiement solidaire de l'impôt fraudé devra couvrir toute la période pour laquelle la complicité est retenue, estiment les juges.
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11/09/2019
Constitution de sociétés, dépôt des actes et informations, immatriculation de succursales... L'UE donne une impulsion forte pour que les démarches sociétaires soient dématérialisées dans tous les États membres d'ici le 1ᵉʳ août 2021. La vie des sociétés devrait s'en trouver facilitée, qu'elles aient ou non une activité transfrontière en Europe.
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24/11/2010
Le projet de budget 2011 rend moins intéressants les dispositifs de réductions d'impôt Madelin pour investissement dans les PME, d'ISF-PME ainsi que du crédit d'impôt recherche. Le Sénat vient d'adopter ces changements parfois même en les durcissant.
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04/04/2016
L’ordonnance relative aux sociétés pluri-professionnelles du droit et d’expert-comptable est publiée. Voici les principales caractéristiques de ces structures.
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24/03/2011
Une circulaire du ministère de l'intérieur du 11 mars 2011 précise le mode de calcul de la taxe due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par les employeurs qui recrutent des travailleurs étrangers.
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25/08/2010
L'administration fiscale a précisé qu'un bénévole qui apporte son soutien à un auto-entrepreneur dans le cadre d'une convention de tutorat peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Synthèses
18/08/2010
Comment le cabinet d'experts-comptables Fimeco Baker Tilly intégre des juristes dans ses équipes ? Hommes du droit et hommes du chiffres font-ils bon ménage ? Retour d'expérience.
Synthèses
17/12/2015
Proposer des missions de droit, des sociétés notamment, apporte un revenu additionnel et contribue à fidéliser la clientèle. Voici notre second volet sur le recrutement des juristes et la mise en place du service.
Synthèses
04/04/2012
La loi Warsmann modifie plusieurs dispositions relatives à l'épargne salariale : actions gratuites, versements au plan d'épargne... que nous détaillons.