Votre recherche : "statuts"
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21/11/2016
La Cour de cassation confirme la culpabilité d’un professionnel du chiffre pour avoir minoré sciemment les déclarations de chiffre d'affaires de son client, sur demande de ce dernier. En plus des sanctions pénales, le paiement solidaire de l'impôt fraudé devra couvrir toute la période pour laquelle la complicité est retenue, estiment les juges.
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30/08/2016
En cas de versement d'un rappel de salaire après la rupture du contrat de travail, l’employeur peut-il craindre d’être condamné à verser une réparation à son ancien salarié pour non-délivrance d’une attestation Pôle emploi complémentaire ?
Synthèses
04/04/2012
La loi Warsmann modifie plusieurs dispositions relatives à l'épargne salariale : actions gratuites, versements au plan d'épargne... que nous détaillons.
Synthèses
08/12/2017
Le manque d’attractivité de la profession comptable en cabinet est plus ou moins communément admis. Mais quelles en sont les causes ? Voici le 3ème volet de notre enquête : des fonctions pas assez valorisées et des méthodes de recrutement inadaptées.
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24/03/2011
Une circulaire du ministère de l'intérieur du 11 mars 2011 précise le mode de calcul de la taxe due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par les employeurs qui recrutent des travailleurs étrangers.
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24/11/2010
Le projet de budget 2011 rend moins intéressants les dispositifs de réductions d'impôt Madelin pour investissement dans les PME, d'ISF-PME ainsi que du crédit d'impôt recherche. Le Sénat vient d'adopter ces changements parfois même en les durcissant.
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23/06/2016
La convocation irrégulière des commissaires aux comptes à une assemblée d’associés déclarée nulle ne constitue pas une fraude de nature à empêcher la régularisation de cette assemblée et des décisions qui y ont été prises.
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04/04/2016
L’ordonnance relative aux sociétés pluri-professionnelles du droit et d’expert-comptable est publiée. Voici les principales caractéristiques de ces structures.
Paroles de
05/02/2018
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d’actualité. Nicolas Garcia, expert-comptable à Bordeaux, s’interroge sur les prochaines déclarations de TVA des micro-entrepreneurs qui sortiraient de la franchise en base de TVA.
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25/08/2010
L'administration fiscale a précisé qu'un bénévole qui apporte son soutien à un auto-entrepreneur dans le cadre d'une convention de tutorat peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.