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Une circulaire du ministère de l'intérieur du 11 mars 2011 précise le mode de calcul de la taxe due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par les employeurs qui recrutent des travailleurs étrangers.
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Les organismes de gestion agréés (OGA) vont indirectement contrôler le travail réalisé par les experts-comptables sur les clients qui adhèrent à un OGA. Christian Eckert avait affirmé il y a un an que le CSOEC n’y voyait pas d’inconvénient, ce que l’Ordre dément aujourd'hui.
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La convocation irrégulière des commissaires aux comptes à une assemblée d’associés déclarée nulle ne constitue pas une fraude de nature à empêcher la régularisation de cette assemblée et des décisions qui y ont été prises.
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En cas de versement d'un rappel de salaire après la rupture du contrat de travail, l’employeur peut-il craindre d’être condamné à verser une réparation à son ancien salarié pour non-délivrance d’une attestation Pôle emploi complémentaire ?
Synthèses
Le manque d’attractivité de la profession comptable en cabinet est plus ou moins communément admis. Mais quelles en sont les causes ? Voici le 3ème volet de notre enquête : des fonctions pas assez valorisées et des méthodes de recrutement inadaptées.
Paroles de
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d’actualité. Nicolas Garcia, expert-comptable à Bordeaux, s’interroge sur les prochaines déclarations de TVA des micro-entrepreneurs qui sortiraient de la franchise en base de TVA.
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Un cabinet d'expertise comptable n'est pas responsable d'une fraude à la TVA de son client lorsque les manœuvres sont mises en place à son insu et découvertes grâce à des recoupements avec des données extérieures à l'entreprise, vient de juger une cour d'appel.
Synthèses
Modèle économique inédit, avenir incertain, budget serré…Les start-up déroutent plus d’un homme du chiffre. Voici les retours d’expérience de cabinets qui se sont engagés aux côtés de ces clients un peu particuliers.
Synthèses
Comment concilier ratio d'encadrement et croissance du cabinet d'expertise comptable ? Etat des lieux et témoignages.
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Constitution de sociétés, dépôt des actes et informations, immatriculation de succursales... L'UE donne une impulsion forte pour que les démarches sociétaires soient dématérialisées dans tous les États membres d'ici le 1ᵉʳ août 2021. La vie des sociétés devrait s'en trouver facilitée, qu'elles aient ou non une activité transfrontière en Europe.