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La Cour de cassation considère que le juge des référés peut imposer à une partie à une cession de droits sociaux de communiquer toute pièce nécessaire à l’exécution de la mission de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil pour fixer la valeur de ces droits. Dans cette affaire, la société concernée avait refusé de transmettre à l’expert désigné les comptes sociaux et les rapports de gestion de plusieurs exercices.
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À l’occasion d’un litige entre un député et son ex-collaboratrice parlementaire, la Cour de cassation a précisé que la discrimination en raison de la situation de famille ne vise pas uniquement celle de la personne discriminée. Ainsi, la différence de traitement entre deux salariées, motivée par le fait que l’une d’elles est l’épouse de l’employeur, est discriminatoire.
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L’administration apporte des précisions concernant la condition relative à l’âge de l’entreprise pour être qualifiée de jeune entreprise innovante.
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Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité.
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La Cour de cassation précise les conditions à respecter pour que le contrat de travail d'un salarié devenu président de la société se transforme en un mandat social.
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La Cour de cassation juge que seuls la SARL et les associés auxquels le projet de cession de parts à un tiers doit être notifié peuvent agir en annulation à défaut de notification. L’associé cédant ne peut pas se prévaloir du défaut de notification pour faire annuler la cession.
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La ministre Véronique Louwagie pointe les risques que fait peser la financiarisation sur le secteur de la santé et peut-être demain sur l'ensemble des professions libérales réglementées. Elle veut revoir l'accès au financement des structures y compris via la régulation de la financiarisation. Les sociétés d'expertise comptable et de commissariat aux comptes seront-elles concernées ?