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La Cour de cassation considère que le juge des référés peut imposer à une partie à une cession de droits sociaux de communiquer toute pièce nécessaire à l’exécution de la mission de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil pour fixer la valeur de ces droits. Dans cette affaire, la société concernée avait refusé de transmettre à l’expert désigné les comptes sociaux et les rapports de gestion de plusieurs exercices.
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À l’occasion d’un litige entre un député et son ex-collaboratrice parlementaire, la Cour de cassation a précisé que la discrimination en raison de la situation de famille ne vise pas uniquement celle de la personne discriminée. Ainsi, la différence de traitement entre deux salariées, motivée par le fait que l’une d’elles est l’épouse de l’employeur, est discriminatoire.
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L’administration apporte des précisions concernant la condition relative à l’âge de l’entreprise pour être qualifiée de jeune entreprise innovante.
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Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité.
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La Cour de cassation précise les conditions à respecter pour que le contrat de travail d'un salarié devenu président de la société se transforme en un mandat social.
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La Cour de cassation juge que seuls la SARL et les associés auxquels le projet de cession de parts à un tiers doit être notifié peuvent agir en annulation à défaut de notification. L’associé cédant ne peut pas se prévaloir du défaut de notification pour faire annuler la cession.
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Le contenu du formulaire permettant aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA de voter par correspondance, lorsque ses statuts admettent ce type de vote, est précisé. Les conditions techniques de participation à distance à une réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA cotée sont également détaillées.