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La Cour de cassation juge qu'un cabinet comptable n'est pas responsable des irrégularités juridiques commises par son client dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il avait rédigé l'acte litigieux. Sa mission n'était pas fixée par une lettre de mission et, au mieux, il n'aurait pu qu'assister le gérant et non le remplacer pour remplir ses obligations légales.
Revue de presse
Au moins 1300 auto-entrepreneurs ont reçu, à tort, un courrier leur demandant de payer des cotisations. Plusieurs organismes sociaux sont en cause. Le régime social des indépendants confirme cette information fournie par l'union des auto-entrepreneurs. Et précise que le problème est résolu.
Paroles de
La profession d'expert-comptable attire-t-elle les jeunes ? Quel parcours professionnel choisissent les nouveaux diplômés ? Denis Barbarossa, président du club des jeunes experts-comptables et commissaires aux comptes (CJEC), répond à ces questions.
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De nombreux sujets d'actualité ont été développés ces dernières semaines. Projet de réforme des retraites, nouveautés pour les commissaires aux comptes, croissance du marché comptable... Voici les principaux thèmes qui concernent la profession comptable.
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Lorsque le bulletin de paie mentionne une convention collective qui n'est pas celle effectivement applicable dans l'entreprise, le délai de prescription applicable à des demandes de rappel de prime court à compter du jour où les salariés sont sûrs des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
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D'une branche professionnelle à l'autre, la réalité du travail varie fortement : un salaire moyen allant du simple au quadruple selon le secteur d'activité, jusqu'à 37% d'écart de rémunération entre femmes et hommes, entre 1% et 17% de salariés en CDD, etc. Le service statistique du ministère du Travail fait le point sur les caractéristiques des principales branches.
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Les syndicats sont soumis à un nouveau dispositif comptable à compter de l'exercice 2009. Ils doivent obligatoirement établir des comptes annuels. Et à terme, certains devront faire certifier leurs informations financières par un auditeur légal. Un décret à venir doit préciser les modalités de ces obligations.
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Mathieu Castaings, expert-comptable, est le fondateur de Finacoop, 1ere société coopérative d’intérêt collectif d’expertise comptable. Il témoigne de cette création et de son engagement dans l’économie sociale et solidaire.
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Désormais, la présence d'un commissaire aux comptes (CAC) n'est plus imposée dans les petites sociétés par actions simplifiées (SAS). Le décret qui fixe les seuils vient de paraître au Journal officiel du 27 février. Cette officialisation permet de rendre effective la nouvelle mesure de la loi de modernisation de l'économie (LME).
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Le décret du 13 février, publié au Journal officiel du 15 février, modifie les modalités de reversement des droits et des contributions au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C). Mais seulement pour les cotisations versées en 2008. Le régime normal s'appliquant pour les années suivantes.