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Seule l'activité réelle du salarié compte pour déterminer s'il est ou non cadre dirigeant. Peu importe que la fonction qu'il occupe soit classée par l'accord collectif dans la fonction dirigeant. Il en va de même pour les cadres autonomes soumis au forfait jour.
Revue de presse
Organisation du contrôle légal en France et à l'étranger, missions d'audit financier, missions complémentaires et approches sectorielles de l'audit. Telles sont les thématiques de la nouvelle édition du mémento Audit et commissariat aux comptes.
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Le Parlement a définitivement adopté dans la soirée de dimanche le projet de loi sur la gestion sanitaire qui a fait l'objet d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce texte, qui va être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, permet un notable élargissement du passe sanitaire, les salariés auxquels il s'applique risquant non plus le licenciement comme prévu par le gouvernement mais la suspension de leur contrat du travail s'ils ne sont pas en mesure de justifier un test négatif ou un certification de vaccination. Synthèse.
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La Cour de cassation juge qu'un cabinet comptable n'est pas responsable des irrégularités juridiques commises par son client dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il avait rédigé l'acte litigieux. Sa mission n'était pas fixée par une lettre de mission et, au mieux, il n'aurait pu qu'assister le gérant et non le remplacer pour remplir ses obligations légales.
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Mathieu Castaings, expert-comptable, est le fondateur de Finacoop, 1ere société coopérative d’intérêt collectif d’expertise comptable. Il témoigne de cette création et de son engagement dans l’économie sociale et solidaire.
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Hervé Novelli confie à l'avocate Brigitte Longuet l'élaboration de propositions de réforme visant à favoriser la création et le développement des professions libérales. Les experts-comptables pourraient être concernés en matière d'inter-professionnalité dans le cadre du prolongement du rapport de la commission Darois.
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Les sociétés civiles et les sociétés commerciales sont autorisées à dématérialiser la tenue de leurs registres des délibérations des associés ou des assemblées d'actionnaires ou d'obligataires. Cette faculté est également prévue pour la tenue du registre des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance des SA.
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Lorsque le bulletin de paie mentionne une convention collective qui n'est pas celle effectivement applicable dans l'entreprise, le délai de prescription applicable à des demandes de rappel de prime court à compter du jour où les salariés sont sûrs des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
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Cela résulte de la réforme de la médecine du travail : à partir du 1er juillet, toute entreprise doit désigner en son sein au moins un salarié pour "s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels". Rappel des obligations.
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La carte d'identification professionnelle des salariés du BTP entre en vigueur aujourd'hui. L'arrêté nécessaire à sa mise en oeuvre effective a été publié hier au Journal officiel. Ce dispositif issu de la loi Macron va désormais être déployé progressivement dans toute la France.