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Chaque semaine, nous interrogeons un expert-comptable et/ou un commissaire aux comptes qui répond à une question d'actualité de votre profession. Françoise Picca nous livre sa position sur le marché des particuliers qui s'ouvre à la profession.
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La Cour de cassation décide que l'existence d'un litige entre les parties ne fait pas obstacle à la conclusion d'une rupture conventionnelle.
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Le fonds de dotation entre en application. Voici le second volet, comptable, de notre série d'articles consacrée à ce nouvel outil de financement. Tout fonds de dotation doit établir chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ils doivent être publiés sur le site internet de la direction des journaux officiels.
Revue de presse
Comme chaque année, la profession se mobilise pour le salon des entrepreneurs de Paris, qui se tient les 4 et 5 février. Consultations gratuites individuelles, conseils en permanence, conférences, débats, les experts-comptables sont au premier rang pour aider les créateurs dans leurs démarches.
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Lorsque le bulletin de paie mentionne une convention collective qui n'est pas celle effectivement applicable dans l'entreprise, le délai de prescription applicable à des demandes de rappel de prime court à compter du jour où les salariés sont sûrs des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
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Seule l'activité réelle du salarié compte pour déterminer s'il est ou non cadre dirigeant. Peu importe que la fonction qu'il occupe soit classée par l'accord collectif dans la fonction dirigeant. Il en va de même pour les cadres autonomes soumis au forfait jour.
Revue de presse
Organisation du contrôle légal en France et à l'étranger, missions d'audit financier, missions complémentaires et approches sectorielles de l'audit. Telles sont les thématiques de la nouvelle édition du mémento Audit et commissariat aux comptes.
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Henri-Louis Delsol, avocat à Paris, a saisi, mardi dernier, l'autorité indépendante en charge de la protection des données personnelles d'une plainte contre le ministère du budget, pour non-respect des dispositions de la loi informatique et libertés.
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Désormais, la présence d'un commissaire aux comptes (CAC) n'est plus imposée dans les petites sociétés par actions simplifiées (SAS). Le décret qui fixe les seuils vient de paraître au Journal officiel du 27 février. Cette officialisation permet de rendre effective la nouvelle mesure de la loi de modernisation de l'économie (LME).
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Le décret du 13 février, publié au Journal officiel du 15 février, modifie les modalités de reversement des droits et des contributions au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C). Mais seulement pour les cotisations versées en 2008. Le régime normal s'appliquant pour les années suivantes.