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17/01/2014
La Cour de cassation juge qu'un cabinet comptable n'est pas responsable des irrégularités juridiques commises par son client dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il avait rédigé l'acte litigieux. Sa mission n'était pas fixée par une lettre de mission et, au mieux, il n'aurait pu qu'assister le gérant et non le remplacer pour remplir ses obligations légales.
Revue de presse
23/06/2009
Plus de 300000 entreprises sont implantées à Paris. Comme chaque année, le greffe du tribunal de commerce de la capitale dresse un portrait de ces organisations vitales pour le tissu économique et social. Visite guidée.
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16/09/2009
Autorisation de la commercialité à titre accessoire, suivi des experts-comptables exerçant en entreprise, modification des règles de détention du capital des cabinets, discussion sur le contreseing de professions règlementées… Le président du Conseil supérieur fait le point sur les dossiers en cours de la profession.
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17/09/2009
Hervé Novelli confie à l'avocate Brigitte Longuet l'élaboration de propositions de réforme visant à favoriser la création et le développement des professions libérales. Les experts-comptables pourraient être concernés en matière d'inter-professionnalité dans le cadre du prolongement du rapport de la commission Darois.
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30/03/2009
La commission sur les professions du droit souhaite inciter les métiers du chiffre et du droit à travailler davantage ensemble. Deux outils sont proposés : la création de sociétés interprofessionnelles et la possibilité, pour un cabinet d'avocats, de salarier un expert-comptable.
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21/09/2016
Mathieu Castaings, expert-comptable, est le fondateur de Finacoop, 1ere société coopérative d’intérêt collectif d’expertise comptable. Il témoigne de cette création et de son engagement dans l’économie sociale et solidaire.
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04/10/2013
Lorsque le bulletin de paie mentionne une convention collective qui n'est pas celle effectivement applicable dans l'entreprise, le délai de prescription applicable à des demandes de rappel de prime court à compter du jour où les salariés sont sûrs des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
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28/05/2013
La Cour de cassation décide que l'existence d'un litige entre les parties ne fait pas obstacle à la conclusion d'une rupture conventionnelle.
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02/09/2019
De nombreux sujets d'actualité ont été développés ces dernières semaines. Projet de réforme des retraites, nouveautés pour les commissaires aux comptes, croissance du marché comptable... Voici les principaux thèmes qui concernent la profession comptable.
Revue de presse
02/06/2009
Au moins 1300 auto-entrepreneurs ont reçu, à tort, un courrier leur demandant de payer des cotisations. Plusieurs organismes sociaux sont en cause. Le régime social des indépendants confirme cette information fournie par l'union des auto-entrepreneurs. Et précise que le problème est résolu.