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Michèle Alliot-Marie a dévoilé son projet de contreseing d'avocat. Les experts-comptables sont pour l'instant exclus de ce nouveau dispositif de sécurité juridique. Joseph Zorgniotti appelle toute sa profession à se mobiliser pour en bénéficier. La CGPME et le Medef Paris apportent leur soutien.
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Le fonds de dotation entre en application. Voici le second volet, comptable, de notre série d'articles consacrée à ce nouvel outil de financement. Tout fonds de dotation doit établir chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ils doivent être publiés sur le site internet de la direction des journaux officiels.
Revue de presse
Comme chaque année, la profession se mobilise pour le salon des entrepreneurs de Paris, qui se tient les 4 et 5 février. Consultations gratuites individuelles, conseils en permanence, conférences, débats, les experts-comptables sont au premier rang pour aider les créateurs dans leurs démarches.
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Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Julien Tokarz, vice-président d'ECF, fait le point sur l'avancement des dossiers de votre profession tels que l'exercice d'activités commerciales, l'interprofessionnalité capitalistique, les prises de participation financière ou le démarchage.
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Seule l'activité réelle du salarié compte pour déterminer s'il est ou non cadre dirigeant. Peu importe que la fonction qu'il occupe soit classée par l'accord collectif dans la fonction dirigeant. Il en va de même pour les cadres autonomes soumis au forfait jour.
Revue de presse
Organisation du contrôle légal en France et à l'étranger, missions d'audit financier, missions complémentaires et approches sectorielles de l'audit. Telles sont les thématiques de la nouvelle édition du mémento Audit et commissariat aux comptes.
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Dans un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation admet la possibilité pour une entreprise de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée déclarée apte avec réserves, dès lors qu'aucun acte frauduleux ne peut être imputé à l'employeur.
Paroles de
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. En plein bouleversement des pratiques de la paie, Amélie Mousset, ancienne responsable paie en cabinet, a créé sa propre structure, ADK Expertise Paies & Formations, mi-2017 en Ardèche.
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L'index égalité professionnelle a déjà donné lieu à beaucoup de littérature, mais peu - voire pas du tout - sur sa valeur juridique et la place qu'il pourrait occuper dans les contentieux à venir. L'index peut-il faire évoluer les stratégies judiciaires ? Les juges vont-ils en tenir compte ? Autant d'interrogations que nous avons soumises à trois avocates spécialistes du sujet, Emmanuelle Boussard Verrecchia et et Clara Gandin du cabinet Boussard-Verrecchia, et Nelly Morice, avocate au sein du cabinet Capstan Avocats.
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La Cour de cassation juge qu'un cabinet comptable n'est pas responsable des irrégularités juridiques commises par son client dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il avait rédigé l'acte litigieux. Sa mission n'était pas fixée par une lettre de mission et, au mieux, il n'aurait pu qu'assister le gérant et non le remplacer pour remplir ses obligations légales.