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La Cour de cassation décide que l'existence d'un litige entre les parties ne fait pas obstacle à la conclusion d'une rupture conventionnelle.
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Depuis le 1er novembre, les entreprises n'ont plus besoin de fournir un extrait Kbis à l'appui de certaines de leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement.
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Le fonds de dotation entre en application. Voici le second volet, comptable, de notre série d'articles consacrée à ce nouvel outil de financement. Tout fonds de dotation doit établir chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ils doivent être publiés sur le site internet de la direction des journaux officiels.
Revue de presse
Comme chaque année, la profession se mobilise pour le salon des entrepreneurs de Paris, qui se tient les 4 et 5 février. Consultations gratuites individuelles, conseils en permanence, conférences, débats, les experts-comptables sont au premier rang pour aider les créateurs dans leurs démarches.
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Dans un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation admet la possibilité pour une entreprise de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée déclarée apte avec réserves, dès lors qu'aucun acte frauduleux ne peut être imputé à l'employeur.
Paroles de
Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Julien Tokarz, vice-président d'ECF, fait le point sur l'avancement des dossiers de votre profession tels que l'exercice d'activités commerciales, l'interprofessionnalité capitalistique, les prises de participation financière ou le démarchage.
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Seule l'activité réelle du salarié compte pour déterminer s'il est ou non cadre dirigeant. Peu importe que la fonction qu'il occupe soit classée par l'accord collectif dans la fonction dirigeant. Il en va de même pour les cadres autonomes soumis au forfait jour.
A la une
De nombreux sujets d'actualité ont été développés ces dernières semaines. Projet de réforme des retraites, nouveautés pour les commissaires aux comptes, croissance du marché comptable... Voici les principaux thèmes qui concernent la profession comptable.
Revue de presse
Organisation du contrôle légal en France et à l'étranger, missions d'audit financier, missions complémentaires et approches sectorielles de l'audit. Telles sont les thématiques de la nouvelle édition du mémento Audit et commissariat aux comptes.
Revue de presse
Au moins 1300 auto-entrepreneurs ont reçu, à tort, un courrier leur demandant de payer des cotisations. Plusieurs organismes sociaux sont en cause. Le régime social des indépendants confirme cette information fournie par l'union des auto-entrepreneurs. Et précise que le problème est résolu.