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Dans un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation admet la possibilité pour une entreprise de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée déclarée apte avec réserves, dès lors qu'aucun acte frauduleux ne peut être imputé à l'employeur.
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Henri-Louis Delsol, avocat à Paris, a saisi, mardi dernier, l'autorité indépendante en charge de la protection des données personnelles d'une plainte contre le ministère du budget, pour non-respect des dispositions de la loi informatique et libertés.
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La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise à licencier un salarié dont le comportement est incompatible avec ses fonctions. Cette mesure vise les salariés affectés à des postes de sécurité dans le transport public de personnes ou le transport de marchandises dangereuses. Sont en particulier concernés certains agents de la SNCF et de la RATP.
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Avec l’ouverture du capital des sociétés d’expertise comptable, un mouvement de financiarisation de la profession aurait pu se développer. Il semble que ce ne soit pas – encore – le cas. Enquête.
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Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Philippe Bonnin, candidat Ifec à la présidence de l'ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, livre son point de vue sur la réforme de votre profession (*).
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La Cour de cassation juge qu'un cabinet comptable n'est pas responsable des irrégularités juridiques commises par son client dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il avait rédigé l'acte litigieux. Sa mission n'était pas fixée par une lettre de mission et, au mieux, il n'aurait pu qu'assister le gérant et non le remplacer pour remplir ses obligations légales.
Revue de presse
Plus de 300000 entreprises sont implantées à Paris. Comme chaque année, le greffe du tribunal de commerce de la capitale dresse un portrait de ces organisations vitales pour le tissu économique et social. Visite guidée.
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Autorisation de la commercialité à titre accessoire, suivi des experts-comptables exerçant en entreprise, modification des règles de détention du capital des cabinets, discussion sur le contreseing de professions règlementées… Le président du Conseil supérieur fait le point sur les dossiers en cours de la profession.
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Hervé Novelli confie à l'avocate Brigitte Longuet l'élaboration de propositions de réforme visant à favoriser la création et le développement des professions libérales. Les experts-comptables pourraient être concernés en matière d'inter-professionnalité dans le cadre du prolongement du rapport de la commission Darois.
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Les sénateurs ont terminé tard dans la soirée l'examen des amendements au projet de loi de l'EIRL. Plusieurs sujets vous concernent directement notamment le maintien d'une durée illimitée tant pour le régime de l'auto-entrepreneuriat que pour celui de l'EIRL.