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14/06/2017
Le salarié réintégré n'acquiert pas de congés payés pendant la période d'éviction, vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2017.
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28/09/2009
Henri-Louis Delsol, avocat à Paris, a saisi, mardi dernier, l'autorité indépendante en charge de la protection des données personnelles d'une plainte contre le ministère du budget, pour non-respect des dispositions de la loi informatique et libertés.
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10/03/2017
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise à licencier un salarié dont le comportement est incompatible avec ses fonctions. Cette mesure vise les salariés affectés à des postes de sécurité dans le transport public de personnes ou le transport de marchandises dangereuses. Sont en particulier concernés certains agents de la SNCF et de la RATP.
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28/12/2009
Michèle Alliot-Marie a dévoilé son projet de contreseing d'avocat. Les experts-comptables sont pour l'instant exclus de ce nouveau dispositif de sécurité juridique. Joseph Zorgniotti appelle toute sa profession à se mobiliser pour en bénéficier. La CGPME et le Medef Paris apportent leur soutien.
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10/04/2018
Avec l’ouverture du capital des sociétés d’expertise comptable, un mouvement de financiarisation de la profession aurait pu se développer. Il semble que ce ne soit pas – encore – le cas. Enquête.
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03/12/2014
Déterminer le bon niveau de rémunération à l'embauche peut s'avérer délicat. Lorsque, pour attirer un candidat de valeur, un employeur propose un niveau de rémunération en décalage significatif avec ceux pratiqués en interne pour des salariés occupant des fonctions équivalentes, il peut y avoir inégalité de traitement.
Revue de presse
23/06/2009
Plus de 300000 entreprises sont implantées à Paris. Comme chaque année, le greffe du tribunal de commerce de la capitale dresse un portrait de ces organisations vitales pour le tissu économique et social. Visite guidée.
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10/07/2018
Chartes, référents, actions de sensibilisation… Plusieurs dispositifs existent pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Le détail de la méthode avec Piérelle Boursaly, responsable audit, conseil, formation au sein du cabinet Psya qui organisait vendredi un atelier consacré à ce sujet.
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16/09/2009
Autorisation de la commercialité à titre accessoire, suivi des experts-comptables exerçant en entreprise, modification des règles de détention du capital des cabinets, discussion sur le contreseing de professions règlementées… Le président du Conseil supérieur fait le point sur les dossiers en cours de la profession.
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19/11/2021
Depuis le 1er novembre, les entreprises n'ont plus besoin de fournir un extrait Kbis à l'appui de certaines de leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement.