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Depuis le 1er novembre, les entreprises n'ont plus besoin de fournir un extrait Kbis à l'appui de certaines de leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement.
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Le nouveau Premier ministre est revenu, hier, sur certaines annonces de la veille telles que la baisse des cotisations famille des indépendants qui serait limitée aux bénéfices inférieurs à 3 Smic. Il a aussi évoqué brièvement des mesures de simplification comme l'extension du titre emploi service entreprise ou le chantier du bulletin de paie.
Synthèses
Depuis l'année dernière, la date limite de versement de la participation est fixée au 30 avril. Les salariés ont donc dû recevoir un courrier les informant de leurs droits le 15 avril au plus tard.
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Ecarts de valorisation entre les cabinets qui se regroupent, choix d'une assurance professionnelle unique, fermeture du capital à certains professionnels, secret professionnel partagé, mésentente entre associés... La création des futures sociétés pluri-professionnelles d'exercice pourrait se heurter à plusieurs obstacles. Des précisions sont attendues par décrets.
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Une proposition du député Damien Meslot veut rendre obligatoire l'assistance d'un expert-comptable et d'un avocat auprès du chef d'entreprise engagé dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
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Lorsque la modification de ses attributions entraîne pour le salarié une diminution de ses responsabilités, ce dernier peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
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L'expert-comptable ne peut voir sa responsabilité engagée lorsqu'il n'est pas démontré que son défaut d'information a empêché son client de prendre une décision lui permettant de bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux.
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Selon la nature de la prime, l'employeur peut ou non décider de la moduler selon des critères objectifs. La prime de panier, qui permet le remboursement de frais, doit être identique pour tous les salariés placés dans la même situation.
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Les sénateurs ont terminé tard dans la soirée l'examen des amendements au projet de loi de l'EIRL. Plusieurs sujets vous concernent directement notamment le maintien d'une durée illimitée tant pour le régime de l'auto-entrepreneuriat que pour celui de l'EIRL.
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Délai de reprise non abrégé pour les EIRL à l'IS qui adhérent à un organisme de gestion agréé (OGA), absence de sanction en cas de non dépôt des comptes annuels, impossibilité d'opter pour l'IS... Des sénateurs multiplient les amendements au projet de loi sur l'EIRL. La chambre haute doit en discuter aujourd'hui en séance publique.