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Ecarts de valorisation entre les cabinets qui se regroupent, choix d'une assurance professionnelle unique, fermeture du capital à certains professionnels, secret professionnel partagé, mésentente entre associés... La création des futures sociétés pluri-professionnelles d'exercice pourrait se heurter à plusieurs obstacles. Des précisions sont attendues par décrets.
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L’Unapl (union nationale des professions libérales) a rappelé hier que la suppression du régime social des indépendants (RSI), envisagée par plusieurs candidats à l’élection présidentielle, n’était pas la bonne solution. Et revendique la spécificité du travail indépendant.
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Une proposition du député Damien Meslot veut rendre obligatoire l'assistance d'un expert-comptable et d'un avocat auprès du chef d'entreprise engagé dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
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Lorsque la modification de ses attributions entraîne pour le salarié une diminution de ses responsabilités, ce dernier peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
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Selon la nature de la prime, l'employeur peut ou non décider de la moduler selon des critères objectifs. La prime de panier, qui permet le remboursement de frais, doit être identique pour tous les salariés placés dans la même situation.
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Un ancien cabinet membre d'Exco ne peut s'exonérer du paiement des pénalités de sortie du réseau en invoquant la nullité d'une délibération - même irrégulière - organisant le départ des associés, car il a obtenu son retrait en exécution de cet acte. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation qui annule un arrêt d'appel.
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Le nouveau Premier ministre est revenu, hier, sur certaines annonces de la veille telles que la baisse des cotisations famille des indépendants qui serait limitée aux bénéfices inférieurs à 3 Smic. Il a aussi évoqué brièvement des mesures de simplification comme l'extension du titre emploi service entreprise ou le chantier du bulletin de paie.
Synthèses
Depuis l'année dernière, la date limite de versement de la participation est fixée au 30 avril. Les salariés ont donc dû recevoir un courrier les informant de leurs droits le 15 avril au plus tard.
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Organisations syndicales et patronales ont entamé jeudi la négociation sur l'assurance chômage souhaitée par le gouvernement. Les partenaires sociaux semblent s''acheminer vers un renvoi aux branches de la question de la lutte contre la précarité, même si la CFDT y est hostile, et vers l'Etat pour la question d'un élargissement de l'indemnisation aux indépendants. L'élargissement de l'indemnisation aux salariés démissionnaires pourrait être réservé aux porteurs d'un projet professionnel.
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L'expert-comptable ne peut voir sa responsabilité engagée lorsqu'il n'est pas démontré que son défaut d'information a empêché son client de prendre une décision lui permettant de bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux.