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Un nouveau décret d'application de la loi sur la formation professionnelle adapte les textes réglementaires dédiés à l'apprentissage. Il précise les conditions d'accès à cette filière et intègre une période d'apprentissage au nouveau contrat d'apprentissage en CDI.
Paroles de
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d’actualité. Alfredo Julio, gérant des boulangeries Les Pains d’Alfredo à Bordeaux, témoigne des difficultés de gestion rencontrées par les artisans dans les métiers de bouche. C'est le 5ème volet de notre série d'articles qui donne la parole aux chefs de TPE (*).
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Une proposition du député Damien Meslot veut rendre obligatoire l'assistance d'un expert-comptable et d'un avocat auprès du chef d'entreprise engagé dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
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Lorsque la modification de ses attributions entraîne pour le salarié une diminution de ses responsabilités, ce dernier peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
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Selon la nature de la prime, l'employeur peut ou non décider de la moduler selon des critères objectifs. La prime de panier, qui permet le remboursement de frais, doit être identique pour tous les salariés placés dans la même situation.
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Le salarié réintégré n'acquiert pas de congés payés pendant la période d'éviction, vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2017.
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Un ancien cabinet membre d'Exco ne peut s'exonérer du paiement des pénalités de sortie du réseau en invoquant la nullité d'une délibération - même irrégulière - organisant le départ des associés, car il a obtenu son retrait en exécution de cet acte. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation qui annule un arrêt d'appel.
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Ecarts de valorisation entre les cabinets qui se regroupent, choix d'une assurance professionnelle unique, fermeture du capital à certains professionnels, secret professionnel partagé, mésentente entre associés... La création des futures sociétés pluri-professionnelles d'exercice pourrait se heurter à plusieurs obstacles. Des précisions sont attendues par décrets.
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L’Unapl (union nationale des professions libérales) a rappelé hier que la suppression du régime social des indépendants (RSI), envisagée par plusieurs candidats à l’élection présidentielle, n’était pas la bonne solution. Et revendique la spécificité du travail indépendant.
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Déterminer le bon niveau de rémunération à l'embauche peut s'avérer délicat. Lorsque, pour attirer un candidat de valeur, un employeur propose un niveau de rémunération en décalage significatif avec ceux pratiqués en interne pour des salariés occupant des fonctions équivalentes, il peut y avoir inégalité de traitement.