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27/01/2015
Une mesure prévoit de garantir la résidence principale des entrepreneurs individuels contre la saisie par les créanciers professionnels sans avoir à faire de déclaration. Ce dispositif a été adopté en commission par l'Assemblée nationale.
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25/10/2012
Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Bruno Chrétien, président de l'institut de la protection sociale, livre son point de vue sur les mesures qui, contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 actuellement en débat parlementaire, touchent les travailleurs indépendants.
Synthèses
13/10/2011
La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels modifie le régime applicable aux stages en entreprise. Rappel des nouvelles règles.
Synthèses
12/05/2017
À compter du 1er juillet prochain, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) seront instituées au profit des salariés dépourvus de toute représentation du personnel. Présentation du rôle et des règles de fonctionnement, complétée par un récent décret du 27 avril, de cette future instance de dialogue social.
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10/10/2018
Les députés ont adopté hier, en première lecture, l'ensemble du projet de loi Pacte. Harmonisation et relèvement des seuils d'audit légal, autorisation des honoraires de succès pour les experts-comptables et ouverture à de nouvelles missions, extension de la confidentialité du compte de résultat des entreprises... Nous récapitulons les dispositions qui pourraient vous impacter.
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03/09/2012
Elections professionnelles des représentants régionaux et nationaux, projet de directive comptable, activités commerciales accessoires... Nous faisons le point sur les prochaines échéances et les chantiers en cours.
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14/03/2017
Les minima conventionnels du personnel relevant de la grille générale et l'indice 40 sont en hausse de 0,6 %. Ces nouvelles valeurs s'appliqueront à l'ensemble des cabinets (syndiqués ou non) à partir du premier du jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'accord.
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17/05/2016
Le projet de loi Travail, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, compte désormais pas moins de 224 pages. Analyse des principaux éléments concernant l'emploi (licenciements économiques et accords sur l'emploi dits offensifs), la négociation collective et les moyens syndicaux, après le rejet par les députés de la motion de censure.
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25/09/2009
Nouveau rebondissement dans le dossier de l'exonération de déclaration de soupçon de l'expert-comptable en cas de consultation jurdique. Après son adoption définitive par l'Assemblée nationale, la loi sur l'accès au crédit des PME, qui intègre notamment cette mesure pour votre profession, est portée au Conseil constitutionnel.
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01/03/2011
Les chantiers de la simplification regroupent des domaines variés : guichet unique pour faciliter les procédures administratives, allègement des obligations comptables et d'audit... Nous faisons le point sur les mesures abouties et en cours, d'origine française ou européenne.