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Nouveau rebondissement dans le dossier de l'exonération de déclaration de soupçon de l'expert-comptable en cas de consultation jurdique. Après son adoption définitive par l'Assemblée nationale, la loi sur l'accès au crédit des PME, qui intègre notamment cette mesure pour votre profession, est portée au Conseil constitutionnel.
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Une mesure prévoit de garantir la résidence principale des entrepreneurs individuels contre la saisie par les créanciers professionnels sans avoir à faire de déclaration. Ce dispositif a été adopté en commission par l'Assemblée nationale.
Paroles de
La généralisation en France de la facturation électronique entre assujettis à la TVA pointe à l'horizon, au plus tôt en 2023. Emilie Urbany, directrice innovation et produit de Cegedim, un prestataire informatique, livre sa vision (*).
Synthèses
À compter du 1er juillet prochain, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) seront instituées au profit des salariés dépourvus de toute représentation du personnel. Présentation du rôle et des règles de fonctionnement, complétée par un récent décret du 27 avril, de cette future instance de dialogue social.
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Le projet de loi Travail, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, compte désormais pas moins de 224 pages. Analyse des principaux éléments concernant l'emploi (licenciements économiques et accords sur l'emploi dits offensifs), la négociation collective et les moyens syndicaux, après le rejet par les députés de la motion de censure.
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Les députés ont adopté hier, en première lecture, l'ensemble du projet de loi Pacte. Harmonisation et relèvement des seuils d'audit légal, autorisation des honoraires de succès pour les experts-comptables et ouverture à de nouvelles missions, extension de la confidentialité du compte de résultat des entreprises... Nous récapitulons les dispositions qui pourraient vous impacter.
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Les minima conventionnels du personnel relevant de la grille générale et l'indice 40 sont en hausse de 0,6 %. Ces nouvelles valeurs s'appliqueront à l'ensemble des cabinets (syndiqués ou non) à partir du premier du jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'accord.
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Elections professionnelles des représentants régionaux et nationaux, projet de directive comptable, activités commerciales accessoires... Nous faisons le point sur les prochaines échéances et les chantiers en cours.
Synthèses
La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels modifie le régime applicable aux stages en entreprise. Rappel des nouvelles règles.
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Consulter les offres d'emploi sur Internet ? Pas si simple à en croire une étude publiée par le Centre d'études de l'emploi et du travail (CEET). La multiplication des sites rend le marché de l'emploi peu lisible. Pour y remédier, le CETT suggère d'étendre le code Rome de Pôle emploi et de mettre sur pied des procédures de labellisation.