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12/10/2012
Le projet de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit d'augmenter les prélèvements sociaux des indépendants : déplafonnement de la cotisation maladie, élargissement à toutes les sociétés de l'éventuel assujettissement des dividendes, hausse des cotisations des auto-entrepreneurs...
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17/02/2014
Tous les micro-entrepreneurs réunis au sein d'un régime unique bénéficieraient d'un calcul de l'impôt et des cotisations sociales sur la base du chiffre d'affaires et d'un versement libératoire (sur option pour le fiscal). Les auto-entrepreneurs seraient soumis à de nouvelles obligations, notamment d'immatriculation.
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18/11/2013
Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. A l'occasion des journées nationales des centres de gestion agréés qui se tiennent jusqu'à demain, Christiane Company, présidente de la FCGA, fait le point sur la situation et le rôle de ces acteurs.
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04/02/2019
L'administration fiscale explicite la méthode de sélection des adhérents ou clients, le calcul du chiffre d'affaires pour fixer le nombre de pièces justificatives à contrôler, ainsi que les modalités du contrôle qualité de l'administration.
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04/09/2013
Lutte contre la fraude fiscale, réforme des plus-values immobilières, rapprochement des BIC et BNC, premier bilan du Cice... Nous récapitulons les projets et les mesures en cours de discussion sur le terrain fiscal.
Synthèses
01/06/2012
Les cours d'appel continuent de rendre de nombreuses décisions en matière de rupture conventionnelle. Nous récapitulons les solutions retenues.
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27/01/2015
Une mesure prévoit de garantir la résidence principale des entrepreneurs individuels contre la saisie par les créanciers professionnels sans avoir à faire de déclaration. Ce dispositif a été adopté en commission par l'Assemblée nationale.
Paroles de
18/06/2020
La généralisation en France de la facturation électronique entre assujettis à la TVA pointe à l'horizon, au plus tôt en 2023. Emilie Urbany, directrice innovation et produit de Cegedim, un prestataire informatique, livre sa vision (*).
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14/03/2017
Les minima conventionnels du personnel relevant de la grille générale et l'indice 40 sont en hausse de 0,6 %. Ces nouvelles valeurs s'appliqueront à l'ensemble des cabinets (syndiqués ou non) à partir du premier du jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'accord.
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03/09/2012
Elections professionnelles des représentants régionaux et nationaux, projet de directive comptable, activités commerciales accessoires... Nous faisons le point sur les prochaines échéances et les chantiers en cours.