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Le non-respect des dispositions du code de commerce, qui prévoient l'établissement et la communication aux actionnaires d'un rapport par le commissaire aux comptes en cas de réduction de capital, n'entraîne pas la nullité de l'opération.
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Le ministre de la justice a annoncé hier que députés et sénateurs ne pourraient exercer une activité de conseil créée moins d'un an avant la date des élections. Cette future mesure s'appliquerait à toutes les fonctions de conseil y compris aux avocats.
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Numéro deux du marché de l'expertise auprès des CE, le cabinet Syndex, nouvellement transformé en société coopérative, a fêté ses 40 ans. Des décennies qui ont vu le métier de l'expertise grandement évoluer. En témoigne l'action du cabinet au côté des élus de Bosch Vénissieux pour obtenir la reconversion d'une usine promise à la fermeture.
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Passage de l’entreprise individuelle (classique) à l’EIRL, évolution d’une entreprise individuelle en EURL, situation des sociétés civiles de moyens… L’administration fiscale apporte des précisions sur l’adhésion à un organisme de gestion agréé dans des cas particuliers.
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Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Bruno Chrétien, président de l'institut de la protection sociale, livre son point de vue sur les mesures qui, contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 actuellement en débat parlementaire, touchent les travailleurs indépendants.
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Le projet de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit d'augmenter les prélèvements sociaux des indépendants : déplafonnement de la cotisation maladie, élargissement à toutes les sociétés de l'éventuel assujettissement des dividendes, hausse des cotisations des auto-entrepreneurs...
Synthèses
Les cours d'appel continuent de rendre de nombreuses décisions en matière de rupture conventionnelle. Nous récapitulons les solutions retenues.
Paroles de
Quel regard porte le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) sur l'état d'avancement des dossiers de votre profession ? L'analyse d'Agnès Bricard, présidente du CSOEC.
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Le projet de loi Travail, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, compte désormais pas moins de 224 pages. Analyse des principaux éléments concernant l'emploi (licenciements économiques et accords sur l'emploi dits offensifs), la négociation collective et les moyens syndicaux, après le rejet par les députés de la motion de censure.
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L’avocat français du XXIᵉ siècle devrait exercer en entreprise, choisir de faire – un temps – carrière dans d’autres professions du droit et ne pas se détourner de la "compliance". Constats issus d'un énième rapport.