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27/04/2017
Le non-respect des dispositions du code de commerce, qui prévoient l'établissement et la communication aux actionnaires d'un rapport par le commissaire aux comptes en cas de réduction de capital, n'entraîne pas la nullité de l'opération.
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18/11/2013
Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. A l'occasion des journées nationales des centres de gestion agréés qui se tiennent jusqu'à demain, Christiane Company, présidente de la FCGA, fait le point sur la situation et le rôle de ces acteurs.
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04/02/2019
L'administration fiscale explicite la méthode de sélection des adhérents ou clients, le calcul du chiffre d'affaires pour fixer le nombre de pièces justificatives à contrôler, ainsi que les modalités du contrôle qualité de l'administration.
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04/09/2013
Lutte contre la fraude fiscale, réforme des plus-values immobilières, rapprochement des BIC et BNC, premier bilan du Cice... Nous récapitulons les projets et les mesures en cours de discussion sur le terrain fiscal.
Synthèses
01/06/2012
Les cours d'appel continuent de rendre de nombreuses décisions en matière de rupture conventionnelle. Nous récapitulons les solutions retenues.
Paroles de
18/06/2020
La généralisation en France de la facturation électronique entre assujettis à la TVA pointe à l'horizon, au plus tôt en 2023. Emilie Urbany, directrice innovation et produit de Cegedim, un prestataire informatique, livre sa vision (*).
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12/10/2012
Le projet de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit d'augmenter les prélèvements sociaux des indépendants : déplafonnement de la cotisation maladie, élargissement à toutes les sociétés de l'éventuel assujettissement des dividendes, hausse des cotisations des auto-entrepreneurs...
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14/03/2017
Les minima conventionnels du personnel relevant de la grille générale et l'indice 40 sont en hausse de 0,6 %. Ces nouvelles valeurs s'appliqueront à l'ensemble des cabinets (syndiqués ou non) à partir du premier du jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'accord.
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03/09/2012
Elections professionnelles des représentants régionaux et nationaux, projet de directive comptable, activités commerciales accessoires... Nous faisons le point sur les prochaines échéances et les chantiers en cours.
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16/10/2015
Passage de l’entreprise individuelle (classique) à l’EIRL, évolution d’une entreprise individuelle en EURL, situation des sociétés civiles de moyens… L’administration fiscale apporte des précisions sur l’adhésion à un organisme de gestion agréé dans des cas particuliers.