Votre recherche : "statuts"
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22/11/2024
La Cour de cassation juge que la décision collective d'associés d'une SAS ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées. Les statuts ne peuvent pas déroger à cette règle.
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20/05/2025
Au sujet d'un salarié ayant préalablement travaillé dans l'entreprise en tant qu'auto-entrepreneur, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut prévoir une période d'essai que s'il n'a pas déjà eu l'occasion d'apprécier ses aptitudes professionnelles.
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27/09/2024
La Cour de cassation précise que l'usufruitier de parts sociales peut contester les décisions sur l'affectation des résultats ou toute autre délibération portant atteinte à ses droits. Les statuts ne peuvent pas le priver de cette faculté.
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21/10/2024
Un décret précise les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d'une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts admettent cette forme de vote. Il indique aussi les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des assemblées des SA cotées.
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28/03/2025
Une mise à jour du Boss en date du 12 mars 2025 apporte son éclairage sur certaines mesures issues des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025. Focus sur les précisions intéressantes.
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02/09/2025
Plusieurs voix militent pour imposer à toutes les associations dites économiques de s'immatriculer au RCS dans l'objectif notamment de renforcer la lutte anti-blanchiment. Une proposition de loi vient d'être déposée dans ce sens. De plus, un rapport d'inspections recommande de renforcer le contrôle fiscal sur certaines associations.
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06/02/2025
La progression des naissances d'entreprises en 2024 est tirée par les sociétés et les micro-entreprises, dévoile l'Insee. La natalité des entreprises individuelles au régime réel diminue depuis 2022 malgré la réforme.
A la une (brève)
03/06/2025
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03/03/2026
Nous poursuivons notre série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2026. Dans ce volet, nous détaillons deux mesures qui concernent les entreprises individuelles : l'option pour l'IS et l'apport à une société soumise à l'IS.
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12/05/2025
Actée par la loi de finances pour 2025, la suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) accordée à certains adhérents pourrait bien sonner le glas de ces associations, qui se battent pour défendre leur modèle.