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Tous les micro-entrepreneurs réunis au sein d'un régime unique bénéficieraient d'un calcul de l'impôt et des cotisations sociales sur la base du chiffre d'affaires et d'un versement libératoire (sur option pour le fiscal). Les auto-entrepreneurs seraient soumis à de nouvelles obligations, notamment d'immatriculation.
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En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur peut saisir directement l'inspecteur du travail s'il souhaite licencier un salarié protégé.
Chronique
Cette loi, votée le 20 août 2008, prévoit notamment que ces organisations doivent, dans des conditions fixées par décret, établir des comptes qui devront faire l'objet d'un contrôle légal : elles sont alors tenues, lorsque leurs ressources dépassent un seuil qui reste à fixer, de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.
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Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. A l'occasion des journées nationales des centres de gestion agréés qui se tiennent jusqu'à demain, Christiane Company, présidente de la FCGA, fait le point sur la situation et le rôle de ces acteurs.
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La signature de la lettre de licenciement est une formalité importante. Le signataire doit en effet disposer du pouvoir de parapher la lettre. Mais pour se prononcer sur sa capacité à le faire, encore faut-il que sa signature soit lisible !
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Les arrêtés portant agrément au 1er avril de 11 opérateurs de compétences, en lieu et place des 20 Opca existants, sont parus dimanche au Journal officiel. Petit tour d’horizon des principales nouveautés.
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Lutte contre la fraude fiscale, réforme des plus-values immobilières, rapprochement des BIC et BNC, premier bilan du Cice... Nous récapitulons les projets et les mesures en cours de discussion sur le terrain fiscal.
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Dans le cadre d'une proposition de loi de simplification du droit des sociétés, l'Assemblée nationale a refusé la levée du secret professionnel des Cac dans un cas, ainsi que le bénéfice d'un audit légal proportionné à certaines associations. En revanche, elle a étendu la faculté, prévue dans Pacte, pour certains actionnaires de désigner un auditeur pour un mandat de 3 exercices.
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La déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ne peut plus être opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt.
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Le conseil d'analyse économique (CAE), un service placé auprès du Premier ministre, préconise d'assouplir, voire de libéraliser totalement, la règlementation sur l'accès à la profession d'expert-comptable. Toutefois, il souhaite conserver l'exigence de qualification.