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L'indemnité d'occupation du domicile privé, lorsqu'elle est due, n'a pas la nature de salaire et, hors mention expresse, n'est pas incluse dans l'allocation pour frais professionnels.
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Le conseil d'analyse économique (CAE), un service placé auprès du Premier ministre, préconise d'assouplir, voire de libéraliser totalement, la règlementation sur l'accès à la profession d'expert-comptable. Toutefois, il souhaite conserver l'exigence de qualification.
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Dans un arrêt du 21 juin 2017, la Cour de cassation annule le licenciement d'un salarié qui avait dénoncé une affaire de corruption au sein de son entreprise. C'est la deuxième fois que la Cour de cassation annule la rupture du contrat de travail d'un lanceur d'alerte.
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Le projet de loi "pour la croissance et l'activité" sera présenté mercredi en conseil des ministres. Lors du congrès de l'Unapl, le ministre de l'économie a eu beau mettre en avant l'exemple des experts-comptables, il n'a pas réussi à convaincre du bien-fondé de sa réforme des professions réglementées. Et laisse la porte ouverte à des ajustements.
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Le ministre de la justice a annoncé hier que députés et sénateurs ne pourraient exercer une activité de conseil créée moins d'un an avant la date des élections. Cette future mesure s'appliquerait à toutes les fonctions de conseil y compris aux avocats.
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Numéro deux du marché de l'expertise auprès des CE, le cabinet Syndex, nouvellement transformé en société coopérative, a fêté ses 40 ans. Des décennies qui ont vu le métier de l'expertise grandement évoluer. En témoigne l'action du cabinet au côté des élus de Bosch Vénissieux pour obtenir la reconversion d'une usine promise à la fermeture.
Paroles de
Quel regard porte le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) sur l'état d'avancement des dossiers de votre profession ? L'analyse d'Agnès Bricard, présidente du CSOEC.
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La déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ne peut plus être opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt.
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La signature de la lettre de licenciement est une formalité importante. Le signataire doit en effet disposer du pouvoir de parapher la lettre. Mais pour se prononcer sur sa capacité à le faire, encore faut-il que sa signature soit lisible !
Synthèses
Les cours d'appel continuent de rendre de nombreuses décisions en matière de rupture conventionnelle. Nous récapitulons les solutions retenues.