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Universalité, financement, fongibilité… Alors que les partenaires sociaux souhaitent conclure un accord de méthode sur le compte personnel d’activité d’ici à février, des dissensions majeures restent à résoudre. Revue de détail.
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Le faible rendement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en France tient probablement d’abord à la mauvaise rentabilité économique des entreprises. Leur taux de marge reste plus faible que celui de leurs concurrentes européennes.
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Première partie consacrée aux nouveautés des micro-entreprises, le volet fiscal. Au 1er janvier 2009, les seuils d'application de ce régime sont rehaussés. Autre changement : les micro-entrepreneurs continuent, sous certaines conditions, de bénéficier de ce statut même lorsque leur activité dépasse les seuils principaux pendant deux années.
Synthèses
Un projet de directive relatif à la création d'une société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée est déposé. Que pourrait-il changer dans le quotidien des entrepreneurs et de leurs conseils ?
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Nouveau rebondissement dans le projet de loi Macron. Les rapporteurs de la commission spéciale de l'Assemblée nationale interdisent explicitement aux non professionnels de prendre indirectement le contrôle des futures sociétés réunissant des experts-comptables, des avocats ou encore des notaires.
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L'indemnité d'occupation du domicile privé, lorsqu'elle est due, n'a pas la nature de salaire et, hors mention expresse, n'est pas incluse dans l'allocation pour frais professionnels.
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Le Conseil national des barreaux (CNB) veut amender le texte adopté par l'Assemblée nationale. Plusieurs points concernent les experts-comptables : le cadre d'exercice des missions accessoires, la définition de la consultation juridique ou la création de groupements d'exercice pluriprofessionnel à la place de sociétés.
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En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur peut saisir directement l'inspecteur du travail s'il souhaite licencier un salarié protégé.
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Dans un arrêt du 21 juin 2017, la Cour de cassation annule le licenciement d'un salarié qui avait dénoncé une affaire de corruption au sein de son entreprise. C'est la deuxième fois que la Cour de cassation annule la rupture du contrat de travail d'un lanceur d'alerte.
Chronique
Cette loi, votée le 20 août 2008, prévoit notamment que ces organisations doivent, dans des conditions fixées par décret, établir des comptes qui devront faire l'objet d'un contrôle légal : elles sont alors tenues, lorsque leurs ressources dépassent un seuil qui reste à fixer, de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.