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Nouveau rebondissement dans le projet de loi Macron. Les rapporteurs de la commission spéciale de l'Assemblée nationale interdisent explicitement aux non professionnels de prendre indirectement le contrôle des futures sociétés réunissant des experts-comptables, des avocats ou encore des notaires.
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Le Conseil national des barreaux (CNB) veut amender le texte adopté par l'Assemblée nationale. Plusieurs points concernent les experts-comptables : le cadre d'exercice des missions accessoires, la définition de la consultation juridique ou la création de groupements d'exercice pluriprofessionnel à la place de sociétés.
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En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur peut saisir directement l'inspecteur du travail s'il souhaite licencier un salarié protégé.
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Le Sénat a adopté la réforme des micro-entrepreneurs. L'impôt et les cotisations sociales seront calculés en fonction du chiffre d'affaires réalisé et payés mensuellement ou trimestriellement (sur option pour le fiscal). Les cotisations sociales minimales ne seront pas obligatoires. L'immatriculation sera généralisée à tous les commerçants et les artisans sous ce régime.
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Limite d'âge maximale, abaissement de la durée minimale, modalités de rupture, réforme de l'enregistrement du contrat... Les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 impactant l'apprentissage sont nombreuses et variées.
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Le faible rendement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en France tient probablement d’abord à la mauvaise rentabilité économique des entreprises. Leur taux de marge reste plus faible que celui de leurs concurrentes européennes.
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Dans un arrêt du 21 juin 2017, la Cour de cassation annule le licenciement d'un salarié qui avait dénoncé une affaire de corruption au sein de son entreprise. C'est la deuxième fois que la Cour de cassation annule la rupture du contrat de travail d'un lanceur d'alerte.
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Heures supplémentaires, gratifications, indemnités de licenciement, (fin du) décalage de paie, intéressement…l’administration fiscale a précisé le traitement — transitoire — des salaires perçus en 2018 dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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Le projet de loi "pour la croissance et l'activité" sera présenté mercredi en conseil des ministres. Lors du congrès de l'Unapl, le ministre de l'économie a eu beau mettre en avant l'exemple des experts-comptables, il n'a pas réussi à convaincre du bien-fondé de sa réforme des professions réglementées. Et laisse la porte ouverte à des ajustements.
Chronique
Cette loi, votée le 20 août 2008, prévoit notamment que ces organisations doivent, dans des conditions fixées par décret, établir des comptes qui devront faire l'objet d'un contrôle légal : elles sont alors tenues, lorsque leurs ressources dépassent un seuil qui reste à fixer, de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.