Votre recherche : "statuts"

1103 résultats
A la une
Le Sénat a adopté la réforme des micro-entrepreneurs. L'impôt et les cotisations sociales seront calculés en fonction du chiffre d'affaires réalisé et payés mensuellement ou trimestriellement (sur option pour le fiscal). Les cotisations sociales minimales ne seront pas obligatoires. L'immatriculation sera généralisée à tous les commerçants et les artisans sous ce régime.
A la une
A l'issue de la suspension de son contrat de travail, le salarié doit être réintégré dans l'entreprise dans son emploi ou dans un emploi similaire à celui qu'il occupait auparavant. La Cour de cassation apprécie strictement la notion d'emploi similaire.
A la une
Universalité, financement, fongibilité… Alors que les partenaires sociaux souhaitent conclure un accord de méthode sur le compte personnel d’activité d’ici à février, des dissensions majeures restent à résoudre. Revue de détail.
A la une
Le faible rendement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en France tient probablement d’abord à la mauvaise rentabilité économique des entreprises. Leur taux de marge reste plus faible que celui de leurs concurrentes européennes.
Chronique
Cette loi, votée le 20 août 2008, prévoit notamment que ces organisations doivent, dans des conditions fixées par décret, établir des comptes qui devront faire l'objet d'un contrôle légal : elles sont alors tenues, lorsque leurs ressources dépassent un seuil qui reste à fixer, de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.
A la une
Les arrêtés portant agrément au 1er avril de 11 opérateurs de compétences, en lieu et place des 20 Opca existants, sont parus dimanche au Journal officiel. Petit tour d’horizon des principales nouveautés.
Synthèses
Un projet de directive relatif à la création d'une société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée est déposé. Que pourrait-il changer dans le quotidien des entrepreneurs et de leurs conseils ?
A la une
Nouveau rebondissement dans le projet de loi Macron. Les rapporteurs de la commission spéciale de l'Assemblée nationale interdisent explicitement aux non professionnels de prendre indirectement le contrôle des futures sociétés réunissant des experts-comptables, des avocats ou encore des notaires.
A la une
L'indemnité d'occupation du domicile privé, lorsqu'elle est due, n'a pas la nature de salaire et, hors mention expresse, n'est pas incluse dans l'allocation pour frais professionnels.
A la une
Dans le cadre d'une proposition de loi de simplification du droit des sociétés, l'Assemblée nationale a refusé la levée du secret professionnel des Cac dans un cas, ainsi que le bénéfice d'un audit légal proportionné à certaines associations. En revanche, elle a étendu la faculté, prévue dans Pacte, pour certains actionnaires de désigner un auditeur pour un mandat de 3 exercices.