Votre recherche : "statuts"

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Nous poursuivons notre découverte du nouveau statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En consacrant la séparation du patrimoine, le projet de loi limite la responsabilité de l'entrepreneur individuel aux seuls actifs affectés à son activité professionnelle. Mais prévoit dans le même temps des garde-fous pour ne pas léser les créanciers.
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Alors que la féminisation des noms de métiers est autorisée, rares, dans la profession comptable, semblent encore être les femmes qui se font appeler experte. Mais cela ne devrait pas durer …
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Missions pour un seul client, prestation commerciale à titre accessoire, prescription du conseil fiscal ou social à titre principal pour les micro-entreprises... La réforme de la profession modifie le paysage de vos activités.
Revue de presse
Du conseil pour créer sa société ou pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante. Ce sont deux des thèmes qu'un expert-comptable vient de mettre à disposition dans Second Life. Un univers virtuel où le professionnel imagine bâtir un véritable espace de travail collaboratif. Visite guidée de cette vision novatrice.
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Limite d'âge maximale, abaissement de la durée minimale, modalités de rupture, réforme de l'enregistrement du contrat... Les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 impactant l'apprentissage sont nombreuses et variées.
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Heures supplémentaires, gratifications, indemnités de licenciement, (fin du) décalage de paie, intéressement…l’administration fiscale a précisé le traitement — transitoire — des salaires perçus en 2018 dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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Assouplissement du stage préalable d'installation des artisans, simplification de l'accès au financement obligataire pour les petites entreprises, développement des start-ups innovantes.... Plusieurs mesures ont été annoncées ou confirmées hier, à l'occasion notamment du salon des entrepreneurs.
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A l'issue de la suspension de son contrat de travail, le salarié doit être réintégré dans l'entreprise dans son emploi ou dans un emploi similaire à celui qu'il occupait auparavant. La Cour de cassation apprécie strictement la notion d'emploi similaire.
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Universalité, financement, fongibilité… Alors que les partenaires sociaux souhaitent conclure un accord de méthode sur le compte personnel d’activité d’ici à février, des dissensions majeures restent à résoudre. Revue de détail.
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En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur peut saisir directement l'inspecteur du travail s'il souhaite licencier un salarié protégé.