Votre recherche : "statuts"
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07/07/2009
Depuis le 1er juillet 2009, le contribuable peut utiliser la procédure de rescrit spécifique pour qualifier certains de ses revenus professionnels ou, s'il s'agit d'une société civile, déterminer l'impôt applicable à son activité. Le décret d'application vient d'être publié.
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12/03/2009
Synthèses
14/09/2015
La loi Macron va réformer en profondeur la profession d'huissier de justice selon un échéancier qui s'étale du 1er février 2016 jusqu'au 1er janvier 2017. D'ores et déjà, depuis le 8 août 2015, elle a étendu la possibilité d'emploi d'huissiers salariés.
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25/06/2019
Le rapport de la mission menée par Patrick de Cambourg, remis à Bercy le 21 juin, apporte de nouvelles pistes pour développer l'information extra-financière des entreprises. Il recommande la mise en place d'un référentiel commun au niveau de l'Union européenne.
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29/05/2018
Cherchant à simplifier l’accès au droit, des jeunes pousses se développent pour proposer des services juridiques, voire plus aux TPE, en affichant des tarifs imbattables. Voici le 2nd volet de notre enquête : recherche de partenariats.
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06/03/2009
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07/09/2020
Doté de 15 milliards d'euros, le pilier "emploi-formation-compétences" du plan de relance intégré au volet "cohésion sociale et territoriale", repose sur trois chantiers : le plan jeune, l’activité partielle longue durée combinée avec le FNE-formation et l’investissement dans les compétences. 300 millions d’euros sont, en outre, consacrés aux organismes de formation pour les aider à digitaliser leur offre.
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15/11/2016
Les élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE), prévues du 28 novembre au 12 décembre, seront certainement reportées. Ceci en raison du contentieux qui se prolonge sur la validité de la candidature du syndicat des travailleurs corses (STC).
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29/05/2019
Alors que la féminisation des noms de métiers est autorisée, rares, dans la profession comptable, semblent encore être les femmes qui se font appeler experte. Mais cela ne devrait pas durer …
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27/05/2011
La Cour de justice de l'Union européenne juge que les dispositions du traité CE relatives à la liberté d'établissement doivent s'appliquer à la profession de notaire. Les notaires, qui ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique par l'établissement d'actes authentiques, ne peuvent y déroger.