Votre recherche : "statuts"
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12/01/2017
Le régime de l'autoliquidation de la TVA douanière est à nouveau modifié : accessible sur simple option depuis le mois de juin, le régime est désormais conditionné par l'obtention d'une autorisation. Les options exercées jusqu'au 31 décembre valent cependant autorisation jusqu'à leur expiration. Par ailleurs, un intérêt de retard est créé pour les taxes perçues par la douane.
A la une
04/04/2014
La Cour de cassation juge que le manquement d'un expert-comptable à son obligation de conseil a privé son client d'une chance de relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux et de bénéficier d'une exonération spécifique. Elle annule ainsi un arrêt d'appel. 100 000 euros de dommages et intérêts sont en jeu.
Paroles de
27/03/2017
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d’actualité. Jean-Pierre Franiatte, expert-comptable et commissaire aux comptes, témoigne de la création d’une activité de conseil.
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28/01/2010
Le projet de loi instituant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été présenté hier en conseil des ministres. Quel sera le régime fiscal de ce nouveau type d'entrepreneur ? Quelles seront ses obligations comptables ? Présentation de ces aspects dans une première partie.
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14/05/2020
L'aide plafonnée à 1 500 euros pour les très petites entités en difficultés est renouvelée au titre du mois de mai 2020, confirme un décret. Et elle est éligible à davantage d'entreprises. L'aide complémentaire, qui n'est quant à elle perceptible qu'une seule fois pour la période comprise entre mars et mai 2020, s'ouvre aux entités sans salarié.
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06/02/2020
La réforme des retraites envisagée par le gouvernement nécessitera au moins 29 ordonnances qui traiteront des éléments majeurs (période transitoire, taux de cotisation, unification des régimes, pénibilité, gestion des accidents du travail, gouvernance de la caisse universelle, etc.). Nous vous proposons un tableau récapitulatif de ces ordonnances.
A la une (brève)
06/11/2008
Sur 70 000 entreprises contrôlées l'an dernier, 11% ont recouru au travail illégal, soit 7800 entreprises et 27000 salariés concernés. En volume, le bâtiment, l'agriculture et l'hôtellerie-café-restauration sont les secteurs les plus touchés. Mais le travail dissimulé est proportionnellement très présent dans le secteur du gardiennage et du spectacle...