Votre recherche : "statuts"

1103 résultats
A la une
La Cour de cassation juge que le manquement d'un expert-comptable à son obligation de conseil a privé son client d'une chance de relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux et de bénéficier d'une exonération spécifique. Elle annule ainsi un arrêt d'appel. 100 000 euros de dommages et intérêts sont en jeu.
Revue de presse
"Je n'ai rien" concernant l'avocat en entreprise, avait déclaré le garde des Sceaux Michel Mercier, le 27 janvier dernier devant la Conférence des bâtonniers. La Chancellerie a néanmoins transmis aux représentants de la profession, le 20 février, un document de travail relativement précis sur ce nouveau statut. Une manière "d'ouvrir les discussions".
A la une
Le régime de l'autoliquidation de la TVA douanière est à nouveau modifié : accessible sur simple option depuis le mois de juin, le régime est désormais conditionné par l'obtention d'une autorisation. Les options exercées jusqu'au 31 décembre valent cependant autorisation jusqu'à leur expiration. Par ailleurs, un intérêt de retard est créé pour les taxes perçues par la douane.
A la une
L'aide plafonnée à 1 500 euros pour les très petites entités en difficultés est renouvelée au titre du mois de mai 2020, confirme un décret. Et elle est éligible à davantage d'entreprises. L'aide complémentaire, qui n'est quant à elle perceptible qu'une seule fois pour la période comprise entre mars et mai 2020, s'ouvre aux entités sans salarié.
Paroles de
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d’actualité. Jean-Pierre Franiatte, expert-comptable et commissaire aux comptes, témoigne de la création d’une activité de conseil.
A la une
La cellule de lutte contre le blanchiment d’argent veut créer une sorte de RCS (registre du commerce et des sociétés) des associations. Elle souhaite aussi imposer à celles faisant appel à la générosité publique de publier leurs comptes annuels et faire auditer toutes celles qui reçoivent une subvention publique quel que soit le montant.
A la une
Malmené par les candidats à la présidentielle, le régime social des indépendants propose de mettre en place une sorte d’auto-liquidation des cotisations. L’impact d’une telle mesure sur la trésorerie de la caisse nationale du RSI n’a pas été estimé alors que ses comptes sont douteux après avoir été longtemps faux. Et l'arrivée prochaine d'affiliés à la Cipav pose question.
A la une
Une cour d'appel juge un cabinet d'expertise comptable responsable de ne pas avoir attiré l'attention d'une société cliente sur l'absence de prise en compte de l'affiliation de son dirigeant au régime de retraite obligatoire, en raison de cotisations non appelées et non payées.