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Les procédures judiciaires de prévention trouvent, dans 75 % des cas, une issue positive. Pourtant elles sont méconnues. Dans le climat actuel, Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires, auteur du rapport remis à Eric Dupond-Moretti sur le sujet au mois de février, propose qu'une vaste campagne de communication aborde les bienfaits de la prévention.
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Les futurs associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) qui procèdent à un apport en nature doivent obligatoirement recourir à un commissaire aux apports lorsque la valeur unitaire excède 30000 euros. Le même phénomène touche les SARL depuis peu.
Paroles de
Charles Edouard de Cazalet est directeur associé de Sogedev, société de conseil dans le financement public. Il livre ses conseils pratiques pour qu'une entreprise puisse obtenir une aide publique à l'innovation.
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Dans une foire aux questions (FAQ) sur le dispositif de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, le ministère du travail précise que l’abondement de l’employeur peut être débloqué, mais pas la participation investie sur des comptes courants bloqués hors Scop et régime d’autorité.


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Un sondage estime qu'un français sur trois se voit auto-entrepreneur. Principale raison : ne payer de taxes qu'en cas de chiffre d'affaires. Un plébiscite qui contraste avec les inquiétudes des socio-professionnels. Ces derniers avancent que ce statut présente des risques juridiques ou encore qu'il concurrence, de façon déloyale, certaines professions.
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Dans son rapport annuel, la Cour de cassation formule plusieurs propositions de modification du code du travail. Elle préconise notamment d'inscrire dans la loi les principes de validité des accords collectifs sur les forfaits jours.