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Un commissaire aux comptes ne peut se prévaloir du statut de salarié du fait de l'existence d'un contrat de sous-traitance conclu pour la réalisation de travaux comptables dans le cadre des missions d'audit de son employeur, juge la Cour de cassation. Le recours à des collaborateurs externes était ici autorisé et le temps de travail consacré à l'audit était résiduel.
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Les cabinets comptables qui donnent de leur temps auprès d’une structure d’aide aux entrepreneurs renforcent leur notoriété et accroissent leur business. Retours d’expérience.
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Les futurs associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) qui procèdent à un apport en nature doivent obligatoirement recourir à un commissaire aux apports lorsque la valeur unitaire excède 30000 euros. Le même phénomène touche les SARL depuis peu.
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Selon le rapport annuel du Défenseur des droits, publié avant-hier, les salariés d'origine extra-européenne ou en situation de handicap comptent parmi les personnes les plus discriminées au travail.


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Réforme de la taxe professionnelle concentrée sur les PME, nouveaux dispositifs anti-abus destinés aux grandes entreprises... Les nouvelles mesures ont-elles réduit l'écart considérable entre l'imposition effective des PME et celle des grandes entreprises ?
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Dans une foire aux questions (FAQ) sur le dispositif de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, le ministère du travail précise que l’abondement de l’employeur peut être débloqué, mais pas la participation investie sur des comptes courants bloqués hors Scop et régime d’autorité.


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Lors du congrès annuel "Planète PME" qui s'est tenu hier, la CGPME a présenté au Premier ministre ses propositions pour relancer les PME fragilisées par la crise. Avec en fer de lance une politique fiscale pour renflouer leurs fonds propres. Des demandes auxquelles François Fillon n'a pas totalement accédé.