Votre recherche : "statuts"

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Les futurs associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) qui procèdent à un apport en nature doivent obligatoirement recourir à un commissaire aux apports lorsque la valeur unitaire excède 30000 euros. Le même phénomène touche les SARL depuis peu.
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La quasi-réécriture de l'article 242 bis du CGI par la loi anti-fraude du 23 octobre 2018 met à la charge des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique de nouvelles obligations applicables à compter du 1er janvier 2019. La doctrine administrative intègre ces nouvelles dispositions en créant trois nouveaux chapitres dans sa base documentaire.
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Un sondage estime qu'un français sur trois se voit auto-entrepreneur. Principale raison : ne payer de taxes qu'en cas de chiffre d'affaires. Un plébiscite qui contraste avec les inquiétudes des socio-professionnels. Ces derniers avancent que ce statut présente des risques juridiques ou encore qu'il concurrence, de façon déloyale, certaines professions.
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Les cabinets comptables qui donnent de leur temps auprès d’une structure d’aide aux entrepreneurs renforcent leur notoriété et accroissent leur business. Retours d’expérience.
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Selon le rapport annuel du Défenseur des droits, publié avant-hier, les salariés d'origine extra-européenne ou en situation de handicap comptent parmi les personnes les plus discriminées au travail.


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Réforme de la taxe professionnelle concentrée sur les PME, nouveaux dispositifs anti-abus destinés aux grandes entreprises... Les nouvelles mesures ont-elles réduit l'écart considérable entre l'imposition effective des PME et celle des grandes entreprises ?
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Lors du congrès annuel "Planète PME" qui s'est tenu hier, la CGPME a présenté au Premier ministre ses propositions pour relancer les PME fragilisées par la crise. Avec en fer de lance une politique fiscale pour renflouer leurs fonds propres. Des demandes auxquelles François Fillon n'a pas totalement accédé.