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Les futurs associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) qui procèdent à un apport en nature doivent obligatoirement recourir à un commissaire aux apports lorsque la valeur unitaire excède 30000 euros. Le même phénomène touche les SARL depuis peu.
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Conférer aux partenaires sociaux une plus grande autonomie pour définir les règles les plus adaptées à l'entreprise. C'est l'un des principaux objets du projet de loi Travail. À cette fin, tous les pans du droit de la négociation collective sont revus en profondeur. La notion d'avantages individuels acquis disparaît.
Revue de presse
Un rapport du Sénat préconise de rendre obligatoire la déclaration de certaines qualifications professionnelles lors de l'inscription ainsi que la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle. Il estime que la limitation dans le temps du dispositif ne devrait concerner que certains secteurs.
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La quasi-réécriture de l'article 242 bis du CGI par la loi anti-fraude du 23 octobre 2018 met à la charge des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique de nouvelles obligations applicables à compter du 1er janvier 2019. La doctrine administrative intègre ces nouvelles dispositions en créant trois nouveaux chapitres dans sa base documentaire.
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Un commissaire aux comptes ne peut se prévaloir du statut de salarié du fait de l'existence d'un contrat de sous-traitance conclu pour la réalisation de travaux comptables dans le cadre des missions d'audit de son employeur, juge la Cour de cassation. Le recours à des collaborateurs externes était ici autorisé et le temps de travail consacré à l'audit était résiduel.
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Les cabinets comptables qui donnent de leur temps auprès d’une structure d’aide aux entrepreneurs renforcent leur notoriété et accroissent leur business. Retours d’expérience.
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D'après un sondage, les étudiants, les collaborateurs en cabinet et les experts-comptables associés ont pleinement conscience des mutations à venir de leurs métiers. Les avis sont partagés sur les perspectives d'emploi du secteur à horizon 2030, et ils n'envisagent pas d'amélioration quant à leurs conditions de travail (stress et horaires).