Votre recherche : "statuts"
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22/03/2019
La quasi-réécriture de l'article 242 bis du CGI par la loi anti-fraude du 23 octobre 2018 met à la charge des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique de nouvelles obligations applicables à compter du 1er janvier 2019. La doctrine administrative intègre ces nouvelles dispositions en créant trois nouveaux chapitres dans sa base documentaire.
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31/01/2014
La ministre Sylvia Pinel ne souhaite plus baisser le plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur et veut fusionner les régimes du micro-fiscal et du micro-social. Ces dispositions ont été adoptées via un amendement au projet de loi sur l'artisanat.
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02/11/2016
Un commissaire aux comptes ne peut se prévaloir du statut de salarié du fait de l'existence d'un contrat de sous-traitance conclu pour la réalisation de travaux comptables dans le cadre des missions d'audit de son employeur, juge la Cour de cassation. Le recours à des collaborateurs externes était ici autorisé et le temps de travail consacré à l'audit était résiduel.
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28/01/2019
Les cabinets comptables qui donnent de leur temps auprès d’une structure d’aide aux entrepreneurs renforcent leur notoriété et accroissent leur business. Retours d’expérience.
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27/01/2011
Les futurs associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) qui procèdent à un apport en nature doivent obligatoirement recourir à un commissaire aux apports lorsque la valeur unitaire excède 30000 euros. Le même phénomène touche les SARL depuis peu.
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11/01/2019
D'après un sondage, les étudiants, les collaborateurs en cabinet et les experts-comptables associés ont pleinement conscience des mutations à venir de leurs métiers. Les avis sont partagés sur les perspectives d'emploi du secteur à horizon 2030, et ils n'envisagent pas d'amélioration quant à leurs conditions de travail (stress et horaires).
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14/03/2019
Selon le rapport annuel du Défenseur des droits, publié avant-hier, les salariés d'origine extra-européenne ou en situation de handicap comptent parmi les personnes les plus discriminées au travail.