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La quasi-réécriture de l'article 242 bis du CGI par la loi anti-fraude du 23 octobre 2018 met à la charge des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique de nouvelles obligations applicables à compter du 1er janvier 2019. La doctrine administrative intègre ces nouvelles dispositions en créant trois nouveaux chapitres dans sa base documentaire.
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La ministre Sylvia Pinel ne souhaite plus baisser le plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur et veut fusionner les régimes du micro-fiscal et du micro-social. Ces dispositions ont été adoptées via un amendement au projet de loi sur l'artisanat.
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Première partie consacrée aux nouveautés des micro-entreprises, le volet fiscal. Au 1er janvier 2009, les seuils d'application de ce régime sont rehaussés. Autre changement : les micro-entrepreneurs continuent, sous certaines conditions, de bénéficier de ce statut même lorsque leur activité dépasse les seuils principaux pendant deux années.
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Conférer aux partenaires sociaux une plus grande autonomie pour définir les règles les plus adaptées à l'entreprise. C'est l'un des principaux objets du projet de loi Travail. À cette fin, tous les pans du droit de la négociation collective sont revus en profondeur. La notion d'avantages individuels acquis disparaît.
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Selon le rapport annuel du Défenseur des droits, publié avant-hier, les salariés d'origine extra-européenne ou en situation de handicap comptent parmi les personnes les plus discriminées au travail.


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Dans une circulaire, l'Acoss précise les modalités pratiques de déclaration de l'exonération de cotisations, dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes, sur le bordereau récapitulatif de cotisations.
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De nouvelles données plus affinées sur l'auto-entreprise ont été révélées hier. Les auto-entrepreneurs sans autre activité, à l'exclusion des chômeurs, sont ceux qui ont réalisé les chiffres d'affaires les plus importants. Les services aux entreprises et la construction sont quant à eux les secteurs les plus rémunérateurs.
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Les futurs associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) qui procèdent à un apport en nature doivent obligatoirement recourir à un commissaire aux apports lorsque la valeur unitaire excède 30000 euros. Le même phénomène touche les SARL depuis peu.
Revue de presse
Un rapport du Sénat préconise de rendre obligatoire la déclaration de certaines qualifications professionnelles lors de l'inscription ainsi que la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle. Il estime que la limitation dans le temps du dispositif ne devrait concerner que certains secteurs.