Votre recherche : "statuts"
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A la une
11/04/2019
Le contrat initial peut être reconduit tacitement si la relation d'affaires ne s'est pas interrompue et si l'accord du client est démontré tant sur les prestations réalisées que sur le prix des prestations fournies, indique une cour d'appel.
A la une
16/02/2018
Une cour d'appel confirme la responsabilité d'un expert-comptable qui a effectué à tort une déclaration sociale d'un gérant minoritaire salarié au RSI, alors qu'il disposait des pièces suffisantes pour identifier le bon régime.
A la une
22/03/2019
La quasi-réécriture de l'article 242 bis du CGI par la loi anti-fraude du 23 octobre 2018 met à la charge des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique de nouvelles obligations applicables à compter du 1er janvier 2019. La doctrine administrative intègre ces nouvelles dispositions en créant trois nouveaux chapitres dans sa base documentaire.
A la une (brève)
27/06/2017
A la une
08/01/2009
Première partie consacrée aux nouveautés des micro-entreprises, le volet fiscal. Au 1er janvier 2009, les seuils d'application de ce régime sont rehaussés. Autre changement : les micro-entrepreneurs continuent, sous certaines conditions, de bénéficier de ce statut même lorsque leur activité dépasse les seuils principaux pendant deux années.
Synthèses
24/08/2010
Régulièrement, la Cour de cassation est saisie de contentieux, non pas sur le contenu, mais sur la forme que revêt la lettre de licenciement : est-elle signée, par qui, comment est-elle envoyée... Nous récapitulons les règles applicables.
A la une
15/04/2019
Les minima conventionnels du personnel relevant de la grille générale et l'indice 40 vont augmenter de près de 2 %. Voici les nouvelles valeurs qui s'appliqueront à l'ensemble des cabinets après la publication de l'arrêté d'extension de l'accord.
A la une
05/07/2011
Le gérant d'une société d'expertise comptable vient d'être condamné pour mauvaise exécution de ses travaux. La Cour de cassation rejette l'argument de l'expert-comptable selon lequel le client ne pouvait rechercher sa responsabilité personnelle.