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Une cour d'appel confirme la responsabilité d'un expert-comptable qui a effectué à tort une déclaration sociale d'un gérant minoritaire salarié au RSI, alors qu'il disposait des pièces suffisantes pour identifier le bon régime.
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Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de modifier le dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes. Une série d'amendements, déposés par des députés, s'y oppose.
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La ministre Sylvia Pinel ne souhaite plus baisser le plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur et veut fusionner les régimes du micro-fiscal et du micro-social. Ces dispositions ont été adoptées via un amendement au projet de loi sur l'artisanat.
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Relèvement des seuils d'audit légal, accompagnement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, mise en place de passerelles entre les deux professions, publication d'une nouvelle norme anti-blanchiment... L'année s'annonce riche pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
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Le gérant d'une société d'expertise comptable vient d'être condamné pour mauvaise exécution de ses travaux. La Cour de cassation rejette l'argument de l'expert-comptable selon lequel le client ne pouvait rechercher sa responsabilité personnelle.
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Dans une circulaire, l'Acoss précise les modalités pratiques de déclaration de l'exonération de cotisations, dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes, sur le bordereau récapitulatif de cotisations.
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De nouvelles données plus affinées sur l'auto-entreprise ont été révélées hier. Les auto-entrepreneurs sans autre activité, à l'exclusion des chômeurs, sont ceux qui ont réalisé les chiffres d'affaires les plus importants. Les services aux entreprises et la construction sont quant à eux les secteurs les plus rémunérateurs.