Votre recherche : "statuts"
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10/06/2016
Dématérialisation des procédures et des assemblées générales, document unique d’informations pour les sociétés cotées, prise en compte des votes abstentionnistes, autant de propositions formulées par des sénateurs pour simplifier le droit des sociétés.
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19/09/2022
Dans une foire aux questions (FAQ) sur le dispositif de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, le ministère du travail précise que l’abondement de l’employeur peut être débloqué, mais pas la participation investie sur des comptes courants bloqués hors Scop et régime d’autorité.
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11/04/2019
Le contrat initial peut être reconduit tacitement si la relation d'affaires ne s'est pas interrompue et si l'accord du client est démontré tant sur les prestations réalisées que sur le prix des prestations fournies, indique une cour d'appel.
Synthèses
24/08/2010
Régulièrement, la Cour de cassation est saisie de contentieux, non pas sur le contenu, mais sur la forme que revêt la lettre de licenciement : est-elle signée, par qui, comment est-elle envoyée... Nous récapitulons les règles applicables.
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16/02/2018
Une cour d'appel confirme la responsabilité d'un expert-comptable qui a effectué à tort une déclaration sociale d'un gérant minoritaire salarié au RSI, alors qu'il disposait des pièces suffisantes pour identifier le bon régime.
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22/03/2019
La quasi-réécriture de l'article 242 bis du CGI par la loi anti-fraude du 23 octobre 2018 met à la charge des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique de nouvelles obligations applicables à compter du 1er janvier 2019. La doctrine administrative intègre ces nouvelles dispositions en créant trois nouveaux chapitres dans sa base documentaire.
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29/01/2010
Nous poursuivons notre découverte du nouveau statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En consacrant la séparation du patrimoine, le projet de loi limite la responsabilité de l'entrepreneur individuel aux seuls actifs affectés à son activité professionnelle. Mais prévoit dans le même temps des garde-fous pour ne pas léser les créanciers.
A la une (brève)
27/06/2017
A la une
05/09/2013
Dans une circulaire, l'Acoss précise les modalités pratiques de déclaration de l'exonération de cotisations, dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes, sur le bordereau récapitulatif de cotisations.