Votre recherche : "statuts"
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06/12/2019
Obligation de réemploi, création d’un nouveau motif de discrimination, soutien financier et logistique des entreprises… Plusieurs propositions en vue de la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte ont été adressées à la ministre de la Justice mardi.
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04/02/2016
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur un sujet d’actualité. Francis Palombi, président de la confédération des commerçants de France (CDF), revient sur le plan d’urgence contre le chômage présenté le 18 janvier par François Hollande.
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19/12/2016
Les apprentis reconnus travailleurs handicapés peuvent désormais bénéficier de nouvelles adaptations de leur temps de travail, notamment grâce à l'aide du médecin du travail. Un statut particulier est également créé pour les sportifs de haut niveau afin de leur permettre de suivre plus facilement une formation en apprentissage.
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20/04/2020
L'aide de 1 500 euros attribuable aux TPE touchées par la crise en mars 2020 est renouvelée au titre du mois d'avril, confirme un décret publié vendredi. Avec plusieurs changements favorables aux entreprises. La limite du bénéfice annuel, de 60 000 euros, est analysée, pour les sociétés, par associé et non plus au niveau de la personne morale. Et pour toutes les entreprises, la présence du conjoint collaborateur est prise en compte. En outre, l'aide complémentaire varie désormais entre 2 000 et 5 000 euros.
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20/11/2019
Un directeur d'établissement qui ne bénéficie pas d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et est soumis au contrôle du conseil d'administration n'a pas la qualité de cadre dirigeant.
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03/09/2019
En conseillant leurs clients sur les aspects financiers et administratifs de leur gestion quotidienne, les experts-comptables valorisent leur rôle de «business partners» et diversifient leur offre. Explications.
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17/06/2022
En 2018, la Cour de cassation accordait clairement le bénéfice de la participation aux salariés en congé de reclassement, s'abstenant de traiter de l'incidence d'un tel congé sur le calcul de la réserve spéciale de participation et la répartition des sommes entre bénéficiaires. Quatre ans plus tard, elle étend sa position au dispositif d'intéressement et se prononce sur la répartition des primes.
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11/01/2016
Les juges ne sont pas liés par la qualification donnée par les partie à leur relation de travail. Dès lors que des personnes ayant le statut d'auto-entrepreneurs exercent leur activité dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent, les juges peuvent requalifier la prestation réalisée pour l'entreprise en relation salariale.
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04/07/2013
Le projet de loi "pour l'égalité entre les femmes et les hommes", présenté hier en Conseil des ministres, prévoit une période de suspension du contrat de collaboration libérale et de protection à l'occasion de l'arrivée de l'enfant.