Votre recherche : "statuts"
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22/07/2022
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 5 juillet 2022, Bercy commente les aménagements de l'abattement «dirigeants» opérés par la loi de finances pour 2022 en prenant des positions favorables.
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28/10/2020
En matière de frais de repas, le principe d'égalité entre les télétravailleurs et les autres salariés ne s'applique pas toujours. Sofian Ouannes, avocat au sein du cabinet Renaud Avocats, décrypte les enjeux de cette question. Il souligne notamment que l'employeur n'est pas tenu d'indemniser la perte de l'accès à la cantine d'entreprise.
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02/11/2016
Un commissaire aux comptes ne peut se prévaloir du statut de salarié du fait de l'existence d'un contrat de sous-traitance conclu pour la réalisation de travaux comptables dans le cadre des missions d'audit de son employeur, juge la Cour de cassation. Le recours à des collaborateurs externes était ici autorisé et le temps de travail consacré à l'audit était résiduel.
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25/06/2009
L'expert-comptable a-t-il un rôle à jouer auprès des auto-entrepreneurs ? Pour Hervé Roche, le président de l'Ifec (institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes), la réponse est clairement affirmative. Il nous détaille l'accompagnement professionnel qu'il préconise.
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17/09/2018
La loi Asile et Immigration a été publiée la semaine dernière. Elle étend le bénéfice du "passeport talent" à de nouvelles catégories de travailleurs et réforme les conditions des transferts intra-groupe. Elle prévoit également des dispositions à adopter par ordonnances. Eclairages sur ces nouveautés avec Karl Waheed, avocat spécialiste de la mobilité internationale.
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25/07/2018
Devant des députés, la présidente de Vigéo a défendu l’inscription de "l’intérêt social" de l’entreprise dans le code civil. La déception est palpable sur le sujet de l’augmentation du nombre d’administrateurs salariés dans les conseils.
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29/11/2016
Le candidat LR à l'élection présidentielle espère développer le travail indépendant. Pour y parvenir, il mise notamment sur des simplifications fiscalo-comptables pour les TPE.
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17/06/2022
En 2018, la Cour de cassation accordait clairement le bénéfice de la participation aux salariés en congé de reclassement, s'abstenant de traiter de l'incidence d'un tel congé sur le calcul de la réserve spéciale de participation et la répartition des sommes entre bénéficiaires. Quatre ans plus tard, elle étend sa position au dispositif d'intéressement et se prononce sur la répartition des primes.
Synthèses
21/12/2010
Le conseil s'impose de plus en plus dans les cabinets. Certains n'hésitent pas d'ailleurs à en faire leur activité principale tandis que d'autres ont quitté l'Ordre des experts-comptables pour ne faire que cela.
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11/05/2009
Un tiers évaluateur est désigné en cas de contestation de la valeur des droits sociaux d'un associé. Il est le seul à déterminer les critères qu'il juge les plus appropriés pour sa mission. C'est ce qu'estime la Cour de cassation dans une décision récente.